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Formulaires et modèles corporatifs

Formulaires provinciaux

*Note importante: Les formulaires provinciaux identifiés par notre logo sont des formulaires CRAC et ne peuvent être déposés auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Puisque le REQ ne rend pas ses formulaires disponibles au public, sauf exception (identifiés par le logo provincial), CRAC vous offre gratuitement ses propres formulaires-maison. Vous pourrez vous en servir pour recueillir les informations de votre client ainsi qu'obtenir sa signature pour confirmation. Vous pouvez ensuite nous les transmettre pour dépôt auprès du REQ et en conserver une copie au livre des minutes.



Statuts de constitution et avis

Efficace & économique! Déposer électroniquement votre incorporation provinciale sur www.incoweb.com


Statuts de constitution - Déclaration initiale – personne morale Traduction


Statuts de constitution - Avis établissant l'adresse du siège - Liste des administrateurs  -  Traduction
 

Autres statuts


Statuts de modification  -  Traduction


Statuts d’arrangement


Demande d’annulation de statuts


Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec


Statut de continuation - Importation   -  Traduction


Statuts de continuation - Personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (Ex: Partie I)  -  Traduction


Statuts de fusion  -  Traduction


Statuts de refonte  -  Traduction


Demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société


Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration
 

Déclarations d'immatriculation et initiale

Efficace & économique! Déposer électroniquement vos déclarations d'immatriculation et initiales sur www.incoweb.com


Déclaration d’immatriculation ou déclaration initiale – Personne morale  -  Traduction


Déclaration d’immatriculation – Personne physique exploitant une entreprise individuelle   -  Traduction


Déclaration d’immatriculation – Société de personnes  -  Traduction


Déclaration d’immatriculation – Association ou autre groupement   -  Traduction
 

Déclarations de mise à jour



Déclaration de mise à jour – Personne morale


Déclaration de mise à jour annuelle – Personne morale  -  Traduction


Déclaration de mise à jour – Personne physique exploitant une entreprise individuelle, société, association ou autre groupement  -  Traduction


Déclaration de mise à jour annuelle - Personne physique exploitant une entreprise individuelle, société, association ou autre groupement  -  Traduction


Déclaration de mise à jour de correction  -  Traduction
 

Radiation, dissolution et révocation de radiation


Déclaration de dissolution - Société par actions  -  Traduction


Radiation personne physique, société, association ou autre groupement, personne morale  -  Traduction


Demande de dissolution - Personne morale sans but lucratif


Avis de dissolution, liquidation, clôture de société en nom collectif ou société en commandite  -  Traduction


Demande de révocation de radiation  -  Traduction


Demande de révocation de radiation présentée par un tiers


Demande de reprise d’existence


Demande de reconstitution
 

Personne morale sans but lucratif


Demande de constitution en personne morale sans but lucratif et mémoire des conventions


Demande pour lettres patentes supplémentaires


Règlement concernant la modification : Nom, siège, nombre d'administrateurs


Demande de dissolution - Personne morale sans but lucratif



 
Formulaires fédéraux

Efficace, rapide & économique! Déposer électroniquement votre incorporation fédérale sur www.incoweb.com 


Statuts constitutifs (form. 1)   -  Traduction


Siège social initial et premier conseil d'administration (form. 2)  -  Traduction


Changement d'adresse du siège social (form. 3)  -  Traduction


Clauses modificatrices (form. 4)  -  Traduction


Changements concernant les administrateurs (form. 6)  -  Traduction


Statuts constitutifs mis à jour (form. 7)  -  Traduction


Statuts de fusion (form. 9)  -  Traduction


Clauses de prorogation (form. 11)  -  Traduction


Clauses de réorganisation (form. 14)   -  Traduction


Clauses d'arrangement (form. 14.1)   -  Traduction


Clauses de reconstitution (form. 15)   -  Traduction


Clauses de dissolution (form. 17)   -  Traduction


Déclaration d'intention de dissolution (form. 19)  -  Traduction


Déclaration de renonciation à dissolution (form. 20)  -  Traduction


Rapport annuel (form. 22)  -  Traduction
 

Personne morale sans but lucratif


Incorporation sans but lucratif


Prorogation sans but lucratif




 
Modèles de consentements


Règlement 21  -  Consentement à l’usage d’un nom  -  Traduction


Règlement 22 (1)  -  Société successeur  -  Traduction


Règlement 24 (1)  -  Société adoptant un nom identique  -  Traduction


Règlement 28  -   Utilisation d’un nom de famille  -  Traduction


Consentement à l’usage d’une marque de commerce  -  Traduction


Consentement pour utilisation d’un nom d’emprunt  -  Traduction


Consentement d’un syndic de faillite  -  Traduction