Mémo-CRAC – le 12 janvier 2006

 

Jumelage de la déclaration de renseignements et la déclaration de revenus

 

 

Le 1er janvier 2006, de nouvelles dispositions à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sont entrées en vigueur permettant le jumelage de la déclaration de renseignements et la déclaration de revenus des entreprises.

 

Le but de ce jumelage est d’alléger les obligations administratives des entreprises et par conséquent, de réduire la paperasse qu’elles ont à produire aux autorités gouvernementales chaque année.

 

La Déclaration de renseignements pour le Registre des entreprises du Québec est un formulaire servant à mettre à jour annuellement les renseignements sur une entreprise apparaissant au registre CIDREQ. La déclaration de renseignements est aussi connue sous l’annexe O pour les particuliers en affaires et le formulaire LE-630 pour les personnes morales.

 

Notez que si une entreprise décide de produire une déclaration de renseignements avec sa déclaration de revenus, elle est exemptée de l’obligation de produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

 

Pour ceux ou celles qui ont entendu parler de ce jumelage, mais qui ne sont pas familiers avec les nouvelles règles, nous tenterons d’en résumer les grandes lignes en répondant aux questions suivantes :

 

 

Les entreprises visées par ce jumelage sont les personnes physiques en affaires (entreprises individuelles) et les personnes morales qui doivent produire une déclaration de revenus au Ministère du Revenu du Québec (MRQ).

 

Les autres entreprises ne sont pas visées par ce jumelage (ex. : les sociétés de personnes, les associations et autres groupements, etc.).

 

L’entreprise visée aura le choix de :

 

1) Joindre à sa déclaration de revenus à être transmise au MRQ :

 

 

Si l’entreprise choisi cette option, son comptable devra alors remplir cette annexe ou ce formulaire en indiquant les changements concernant l’entreprise par rapport aux renseignements indiqués dans le document État de renseignements – Registre des entreprises du Québec. Nous verrons plus loin ce qu’est l’état de renseignements.

 

OU

 

2) Produire sa déclaration annuelle au REQ.

 

L’entreprise non visée continuera à déposer sa déclaration annuelle au REQ comme elle l’a toujours fait dans le passé sauf qu’elle le fera pendant une nouvelle période de production (voir tableau ci-dessous).

 

 

Vos clients recevront de Revenu Québec environ un mois et demi avant la fin de leur exercice financier, un document intitulé État de renseignements. Ce document reproduit les renseignements sur l’entreprise contenus au registre à la date de délivrance de l’état de renseignements.

 

Vous commencerez sans doute à recevoir des appels de vos clients vous demandant quoi faire avec l’état de renseignements. Ce document doit être conservé et servira à titre de référence pour le comptable afin de lui permettre de remplir l’annexe O ou le formulaire LE-630 pour mettre à jour les renseignements au registre.

 

Selon nous, il est important de mettre en garde vos clients qui voudront exercer l’option de produire la déclaration de renseignements. D’abord, entre la date de délivrance de l’état de renseignements et la date à laquelle la déclaration de renseignements sera prête à déposer, il peut s’écouler plusieurs mois, de sorte que l’état de renseignements ne serait plus à jour et donc peu fiable. De plus, bien souvent le comptable n’est pas au courant de tous les changements concernant l’entreprise et il n’est donc pas en mesure de remplir adéquatement la déclaration de renseignements.

 

Pour ces raisons, nous sommes d’avis qu’il serait plus prudent pour une entreprise d’opter pour la production de la déclaration annuelle au REQ afin de s’assurer que les renseignements déclarés au registre sont exacts et à jour. De toute évidence, la communication entre le client, le comptable et l’avocat de l’entreprise s’avère encore plus cruciale.

 

 

Les entreprises visées doivent payer le droit annuel d’immatriculation à Revenu Québec même si elles ont opté de produire leur déclaration annuelle au REQ. Une ligne sera ajoutée au rapport d’impôt de l’entreprise pour y inclure le montant dû. Ce montant devra être payé dans le même délai que tout solde d’impôt et deviendra, à toute fin pratique, une taxe sur laquelle Revenu Québec pourra imposer des intérêts et pénalités (voir tableau ci-dessous).

 

Les entreprises non visées devront payer le droit au REQ en même temps qu’elles déposent leur déclaration annuelle au REQ.

 

 

Oui, afin de l’adapter à celle prévue pour la déclaration de revenus. Nous vous référons au tableau ci-dessous pour les nouvelles périodes de production.

 

D’ailleurs, nous avons cru bon de résumer les points les plus pertinents dans ce tableau afin que vous puissiez l’utiliser comme aide-mémoire.

 

 

Type

d’entité

 

 

Jumelage possible

 

 

Déclaration produite

au :

 

 

Période

de

production

 

 

Période

de

paiement

 

 

Montant

annuel

 

 

Montant payable

au :

 

Personnes physiques

(entreprises individuelles)

Oui

MRQ

ou

REQ

1er janvier

au

15 juin

1er janvier

au

30 avril

(solde d’impôt dû)

32 $

(faisant partie du solde d’impôt dû)

MRQ

Personnes morales

 

Oui

MRQ

ou

REQ

6 mois suivant la fin de l’exercice financier

2 mois suivant la fin de l’exercice financier

(solde d’impôt dû)

79 $

(faisant partie du solde d’impôt dû)

MRQ

Sociétés de personnes

(Code civil)

Non

REQ

1er janvier

au

15 juin

1er janvier

au

15 juin

48 $

REQ

Associations et autres groupements

Non

REQ

15 mai

au

15 novembre

15 mai

au

15 novembre

32 $

REQ

Personnes morales extra-provinciales

(sans établissement au Québec)

Non

REQ

15 mai

au

15 novembre

15 mai

au

15 novembre

79 $

REQ

 

 

Ce mémo n’est qu’un bref résumé. Nous traiterons de ce sujet plus en profondeur dans notre bulletin Info-CRAC du 1er février prochain. Entretemps, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Me Franca Sucapane au poste 328.