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Février 2014

Mélangez-vous cigare et alcool?

Dans l’affaire Empresa Cubana Del Tabaco c. Tequila Cuervo, S.A. Dec. V.1, la Cour fédérale a récemment décidé qu’il y avait confusion entre les marques de commerce COHIBA pour des cigares et autres produits du tabac et LAZARO COHIBA pour du rhum.

Cette décision résulte d’un appel de la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce qui a rejeté l’opposition logée par Empresa Cubana à l’encontre de la demande d’enregistrement de Tequila Cuervo pour la marque LAZARO COHIBA. Au soutien de son opposition, Empresa Cubana alléguait parmi d’autres motifs la confusion avec ses marques COHIBA.

Plus spécifiquement, les marques sous étude étaient les suivantes :

 

Marques d’Empresa Cubana

Marchandises

COHIBA

TMA277,250

Tabac en feuilles, tabac manufacturé pour fumer et chiquer, tabac à priser et cigarettes.

TMA373,446

Tabac brut, cigares, cigarillos, cigarettes, tabac haché, rappee, tabac usiné de toutes sortes, allumettes, pipes à tabac, porte‑pipes, cendriers, boîtes d’allumettes, étuis à cigares et humidors.

Marque de Tequila Cuervo

Marchandises

 

LAZARO COHIBA

804,663

 

Boissons alcoolisées, nommément rhum. 

En décidant que les marques en question ne créaient pas de confusion la Commission des oppositions faisait notamment état des différences entre les marchandises couvertes, ainsi que de l’absence de preuve à l’effet que la marque COHIBA avait acquis une réputation au Canada.

En appel, Empresa Cubana a corrigé le tir en produisant de nouveaux éléments de preuve, parmi lesquels : des affidavits témoignant de l’identité de sa marque; des affidavits illustrant les habitudes des consommateurs de tabac et d’alcool sur leur utilisation de ces produits; ainsi que sur la façon dont ces derniers peuvent se retrouver dans des points de vente communs.

La Cour a considéré que les nouveaux éléments de preuve remplissaient des lacunes relevées par la Commission des oppositions et auraient eu une incidence importante sur sa décision.

En effet, à la lumière de la nouvelle preuve soumise, la juge Snider a été convaincue que COHIBA est une marque bien connue au Canada, qu’elle est une marque « emblématique »2 dont l’« emploi attest[ait] la notoriété de la marque en dehors du cercle des acheteurs habituels »3.

Selon la Cour, la nouvelle preuve reflétait également que, bien que les produits du tabac et l’alcool fort soient de natures différentes, il s’agit néanmoins de marchandises pouvant emprunter les mêmes voies commerciales.

Dans le cadre de son analyse, la Cour examine aussi les rapports entre le tabagisme et l’alcool. Pour illustrer le lien entre les deux, la juge Snider va jusqu’à citer un exemple tiré de l’émission de télévision Sex and the City; au paragraphe 43 de la décision, elle mentionne : « Le rapport entre les cigares et l’alcool fort est accentué par les médias. Lorsque c’est permis, les publicités présentent souvent un homme (presque jamais une femme) tenant un cigare d’une main et un verre de spiritueux de l’autre. Comme le montrent les références médiatiques qui forment une partie du dossier dont je dispose, les cigares et l’alcool vont constamment de pair. Tandis qu’il fumait un cigare COHIBA, M. Big avait à la main un verre d’alcool. […] ».

Peu d’importance a été accordée à l’effet de la présence du terme LAZARO sur la probabilité de confusion.

L’appel a donc été accueilli et la demande d’enregistrement pour LAZARO COHIBA a été refusée.

1 2013 CF 1010 (2013-10-04).

2 Id., paras. 36, 37.

3 Id., para. 23.

Nouvelles en PI : cinq traités importants déposés à la Chambre des communes

Un communiqué de l’IPIC (Institut de la propriété intellectuelle du Canada), nous informait tout récemment d’une nouvelle très intéressante touchant le domaine de la propriété intellectuelle et plus particulièrement celui des marques de commerce1.

En effet, lundi, le 27 janvier dernier, cinq traités de propriété intellectuelle ont été déposés à la Chambre des communes par le Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, soit :

1.  le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (« Arrangement de Madrid »),

2.  le Traité de Singapour sur le droit des marques (« Traité de Singapour »),

3.    l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (« Arrangement de Nice »),

4.    l’Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (« La Haye »), et

5.    le Traité sur le droit des brevets (« PLT »).

Aucun échéancier n’a encore été communiqué. Il s’agit néanmoins d’un premier pas dans le cadre du processus menant à la ratification et à la mise en œuvre des traités.

Ceci est vraiment une situation exceptionnelle compte tenu de l'importance de ces traités et de leur nombre. Il est possible que cet intérêt soudain découle de la récente entente économique entre le Canada et l'Union européenne (l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne « AECG »). Pour ce qui est des quatre premiers traités ci-haut, ils sont effectivement nommés dans l’AECG dans un contexte d’« engagement (par le Canada) à consentir tous les efforts possibles pour se conformer aux normes et accords internationaux, afin de favoriser la mise en place de procédures plus efficaces en matière de marques commerciales, de dessins et de modèles »2. Le dépôt si rapide des cinq traités ci-avant énumérés correspond sans aucun doute à « consentir tous les efforts possibles »!

Au moins deux changements importants éventuellement ciblés viennent à l’esprit :

 

-       En ce qui concerne l’Arrangement de Madrid, cela pourrait signifier d’introduire au Canada l’option de produire une demande dite « internationale » pour l'enregistrement d’une marque de commerce couvrant plusieurs territoires d’intérêt sélectionnés en même temps. Quelques 91 pays font partie à de cet arrangement, y compris les États-Unis, la Chine et l'Inde.

-       En ce qui concerne l'Arrangement de Nice, cela pourrait signifier notre adoption de la classification de Nice de marchandises et de services laquelle comprend 45 classes détaillées, aux fins de la production d’une demande d'enregistrement pour une marque de commerce. Ceci pourrait simplifier les critères relatifs à la description des libellés (ou du moins mener à plus d’uniformité dans leur application). Au Canada, nous utilisons pour l’instant cette classification uniquement à des fins d’indexation de certaines bases de données et de recherche. Une grande partie des pays industrialisés ont déjà ratifié cette convention, y compris encore une fois les États-Unis, la Chine et l'Inde.

Pour de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez vous tenir informés des suites de cette affaire sur le site Internet de l'IPIC (http://www.ipic.ca) ou contacter notre équipe aux marques de commerce chez CRAC.

1 Voir le communiqué intitulé « Cinq Traités » disponible en ligne à l’adresse : http://www.ipic.ca/francais/news/cinq-traites.htm.
Site Internet consulté le 2014-01-29.

2 Voir le « Résumé technique des résultats finaux de la négociation sur l’Accord économique et commercial global Canada Union Européenne » en page 21, disponible en ligne à l’adresse : http://www.actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/aecg-resumetechnique.pdf.
Site Internet consulté le 2014-01-29.

RLRQ : nouveau mode de citation des lois et des règlements du Québec
Patric Besner et Julie Abran-Côté (Besner, avocats d’affaires)
22 janvier 2014

Vous avez probablement remarqué que le Registraire des entreprises du Québec cite dorénavant les lois et les règlements du Québec avec le sigle RLRQ, écrit sans ponctuation. Par exemple, il est possible de lire sous les rubriques « régime courant » ou « régime constitutif » de l’état des renseignements des personnes morales la citation suivante : Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).

Que veut dire RLRQ? Que sont devenus L.R.Q. et R.R.Q.?

Jusqu’à tout dernièrement, les sigles L.R.Q. et R.R.Q., c’est-à-dire Lois refondues du Québec et Règlements refondus du Québec, référaient au texte officiel des lois en vigueur qui était ou devait être refondu périodiquement. Or, il semble qu’actuellement, il n’y a plus de volonté politique de réaliser d’autres refontes des lois québécoises. Depuis la dernière refonte en 1977, le grand ménage des lois par le retrait des articles abrogés et des termes désuets est laissé de côté. En effet, les lois ne sont plus refondues mais simplement mises à jour périodiquement depuis 1978. En général, ces mises à jour sont effectuées mensuellement. De plus, l’édition sur support papier n’existe plus depuis 2010. Les lois mises à jour sont maintenant disponibles sur le site Internet des Publications du Québec sous l’onglet « Lois et règlements » et l’hyperlien « Recueil des lois et des règlements du Québec ».

Le Recueil des lois et des règlements du Québec, dont l’abréviation est RLRQ, représente l’ensemble des versions officielles des lois et des règlements du Québec. En vertu de l’article 2 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec1, le ministre de la Justice détermine les lois et les règlements qui y sont intégrés et il peut préciser leur mode de citation par une politique. Ainsi, le 3 janvier 2013, la Politique sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (« la Politique ») a été publiée à la Gazette officielle du Québec. Le site Internet des Publications du Québec affiche une version modifiée de la Politique2.

Cette version diffère de celle publiée à la Gazette officielle le 3 janvier 2013 par l’ajout ultérieur de deux notes de bas de page. Par la deuxième note de bas de page, le ministre de la Justice suggère un nouveau mode de citation applicable aux lois et aux règlements contenus au Recueil des lois et des règlements du Québec. Plus précisément, il recommande que les sigles RLRQ et CQLR, écrits sans ponctuation, soient insérés à toute citation qui apparaît dans un texte de doctrine, un jugement, un avis juridique ou tout autre document, afin d’établir une référence directe au Recueil des lois et des règlements du Québec ou, en anglais, à la Compilation of Québec Laws and Regulations3. Il recommande également que les mots « chapitre » et « chapter » soient utilisés en forme abrégée, soit « c. ». Cette intervention du ministre de la Justice n’affecte toutefois pas l’emploi de l’italique ou des parenthèses dans une citation. De plus, le système de classement alphanumérique en vigueur depuis 1977 continue de s’appliquer4. Voici quelques exemples de l’application de la nouvelle règle :

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1

Ou

Business Corporations Act, CQLR c. S-31.1

An Act Respecting the Legal Publicity of Enterprises, CQLR c. P-44.1

En conclusion, les refontes et donc les sigles L.R.Q., R.R.Q. et R.S.Q. seront bientôt histoire du passé. En effet, il convient de souligner qu’à ce jour, la deuxième note ajoutée à la Politique suggérant l’usage du sigle RLRQ n’a pas été publiée à la Gazette officielle du Québec et n’a conséquemment aucune force contraignante. Selon le Service de refonte des lois et des règlements du Québec, la publication de ladite note et des modifications apportées à la Politique dans la Gazette officielle du Québec est prévue pour avril 2014. D’ici là, les documents légaux, notamment les descriptions de capital-actions, peuvent valablement citer les versions officielles des lois par les sigles L.R.Q., R.R.Q. ou R.S.Q. en anglais.

1 RLRQ, c. R-2.2.0.0.2.

2 Site Internet consulté le 10 janvier 2014.

3 Il est à noter que les lois et règlements apparaissant au Recueil des lois et des règlements du Québec et dans la Gazette officielle du Québec, c.-à-d. les lois et les règlements émis par le législateur lui-même sont uniquement identifiés par leur désignation alphanumérique. Par exemple, la version officielle d’une loi apparaissant sur le Site Internet des Publications du Québec ne contient pas le sigle « RLRQ ».

4 Les lois sont classées selon la première lettre du sujet principal du titre de la loi, suivie d’un chiffre qui est fonction de la position du titre dans l’ordre alphabétique prédéterminé pour ladite lettre. À titre d’exemple, la Loi sur le cadastre a comme désignation alphanumérique C-1 et la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec possède la désignation alphanumérique C-2. Les règlements sont identifiés et classés sous chacune de leur loi habilitante. Voir la Politique sur le Recueil des lois et règlements du Québec, préc. à la page 1, art. 3.

Portrait d’une employée : Iana Alexova
 

En mars prochain, Iana fêtera son 4e anniversaire chez CRAC. Elle y occupe le poste de Directrice du service des marques de commerce depuis près de 2 ans maintenant.

Iana s’est intéressée aux marques de commerce très tôt dans sa carrière et évolue dans ce domaine depuis 2004. Elle s’est jointe à l’équipe du CRAC après avoir œuvré au sein d’un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle où elle a fait ses premières armes, initialement comme parajuriste puis à titre d’avocate par la suite.

Membre du Barreau du Québec et détentrice d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en gestion, Iana est agent de marques de commerce inscrite auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Elle est aussi autorisée à représenter des canadiens lors de la production de demandes d’enregistrement de marques de commerce directement auprès du United States Patent and Trademark Office. Elle est donc en mesure de faire le suivi de tout le processus d’enregistrement aux États-Unis sans nécessairement avoir à faire appel à un correspondant américain. Ceci signifie des frais moins élevés pour nos clients!

En l’absence de Madeleine Cadieux (présentement en congé de maternité), Iana s’occupe également de la parution du bulletin Info-CRAC.

Iana est une collègue de travail agréable et fort estimée notamment pour sa rigueur, son dévouement et son écoute, sans parler de son sens de l’humour souvent imagé et parfois surprenant, mais assurément très drôle. Toujours attentive à leurs besoins, les clients apprécient sa disponibilité.

Pour toute question ou information sur les services disponibles en matière de marques de commerce, n’hésitez pas à communiquer avec Iana par téléphone au (514) 861-2856 ou par courriel iana.alexova@dhltd.com

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Ce bulletin sert uniquement à fournir des renseignements d’intérêt général; il n’est pas destiné à donner un avis juridique sur une situation particulière et ne doit en aucune façon être interprété comme tel. Les individus ou les entités qui consultent l’information contenue ci-après ne devraient pas agir sur la base de cette information sans solliciter le conseil juridique d’un avocat spécialisé dans le champ de compétence en question. En raison de la nature évolutive de la loi, nous ne voulons et ne pouvons pas garantir ou assurer le caractère exhaustif et exact de l’information aux présentes. Nous vous recommandons de faire appel au conseil juridique d’un professionnel qualifié dans la juridiction applicable à votre situation particulière.

Ce bulletin est une publication exclusivement pour le bénéfice de nos clients. Tout commentaire doit être adressé par écrit à l’adresse suivante : crac@crac.com