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Septembre 2013

Prorogation des organismes sans but lucratif au fédéral : n’attendez pas à la dernière minute!

Suite au remplacement de la partie II de Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C., 1970, c. C-32) par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, c. 23) le 17 octobre 2011, tous les organismes sans but lucratif de juridiction fédérale disposent d’une période transitoire de 3 ans afin de déposer des statuts de prorogation. Or, ce délai sera atteint le 17 octobre 2014. Sur les 25 000 entités concernées, seulement une minorité a effectué une prorogation à ce jour.

Corporations Canada a déjà avisé la communauté juridique de ses craintes de recevoir un fort pourcentage de demandes de prorogation au mois d’octobre 2014. Dans l’éventualité où les inquiétudes du fédéral s’avèrent justifiées, il faudra vraisemblablement s’attendre à ce que le délai de traitement habituel pour ce type de demandes soit allongé. De plus, les corporations qui ne procéderont pas à leur prorogation seront considérées inactives et risqueront d’être dissoutes.

Par ailleurs, le processus de prorogation de ces organismes devra comprendre une révision des règlements administratifs afin de se conformer à la nouvelle législation, tel que mentionné dans notre bulletin Info-CRAC de décembre 2011. De plus, que ce soit lors de la prorogation ou lors d’une nouvelle constitution, les règlements administratifs devront être déposés auprès de Corporations Canada dans les 12 mois suivant leur approbation par les membres de l’organisation.

Rappelons que l’organisation peut conserver sa dénomination sociale. Toutefois, la prorogation peut également être une occasion de changer de nom. Un rapport NUANS sera alors nécessaire, à moins d’opter pour une dénomination numérique.

Il nous fait plaisir de vous annoncer que l’équipe de CRAC s’est associée avec des spécialistes en matière d’organismes à but non lucratif de régime fédéral pour vous offrir un forfait de prorogation. Ce forfait, offert exclusivement aux juristes, consiste en un service clé en main comprenant notamment la rédaction du projet de règlements administratifs, des projets de résolutions du conseil d’administration pré et post-prorogation, du procès-verbal de la réunion des administrateurs, de l’avis de convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des membres, ainsi que la rédaction et le dépôt auprès du Directeur des formulaires 4031 et 4002, deux entrevues d’une durée maximale de deux heures chacune et le dépôt de la déclaration de mise à jour courante auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Il est aussi possible d’effectuer l’étude de votre livre des procès-verbaux, d’obtenir des numéros de bienfaisance ou d’incorporer un nouvel organisme à but non lucratif.

Vous pouvez dès à présent encourager vos clients à se proroger sans tarder et ainsi leur éviter la ruée qui est à prévoir à l’approche de la date butoir.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute information sur le sujet : 514-861-2722 / 1-800-361-5744 / crac@crac.com

Dépôt des clauses de conversion lors d’une fusion fédérale? Refusé!

Depuis quelques semaines, Corporations Canada rejette toutes demandes de dépôt de statuts de fusion accompagnées de clauses de conversion. Seules les fusions ordinaires sont réellement affectées par ce changement, les fusions simplifiées n’étant pas sujettes à ce type de clauses.

Cette nouvelle procédure est liée au risque de complications lorsqu’une fusion simplifiée est effectuée par la suite. En effet, les statuts doivent alors être identiques à la société mère (fusion verticale) ou à la société dont les actions n’auront pas été annulées (fusion horizontale). En cas de disparité, Corporations Canada se voit dans l’obligation d’exiger des clauses modificatrices pour retirer les clauses de conversion afin de rendre les statuts identiques.

Le raisonnement juridique derrière cette nouvelle procédure s’appuie sur les paragraphes 185(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), ci-après « LCSA », lesquels ne requièrent pas le dépôt des clauses de conversion. Le paragraphe 182(1)c) de cette même loi mentionne plutôt que les clauses de conversion doivent être incluses dans la convention de fusion, qui elle, doit être insérée au livre des procès-verbaux. Il s’agit ainsi d’une interprétation restrictive effectuée par Corporations Canada des articles 182 et 185 de la LCSA.

Le retour des radiations d’office par le Registraire des entreprises du Québec!

L’article 59 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q., c. P-44.1) prévoit la possibilité pour le Registraire des entreprises du Québec de radier d’office l’immatriculation d’un assujetti en défaut de produire deux déclarations de mise à jour annuelles consécutives. Bien que ces radiations fussent courantes il y a quelques années, cette procédure avait été mise de côté lors du virage informatique du Registraire en février 2011.

Le Registraire prévoit remettre en marche le processus des radiations d’office dès février 2014. Les assujettis visés devraient alors recevoir un avis et auront 60 jours pour remédier au défaut de production de leurs déclarations de mise à jour annuelle, sous peine de radiation d’office de leur immatriculation.

Changements techniques mineurs à la LSAQ et à la LPLE

Par : Patric Besner (Besner, Avocats d’affaires)

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier L.Q. 2013, c. 181 (présentée sous le Projet de loi no. 31) a été adoptée le 14 juin 2013 et est entrée en vigueur le même jour (sauf pour quelques exceptions voir l’article 120 de la loi L.Q. 2013, c. 18).

Il s’agit d’un bill omnibus qui a modifié plusieurs lois dont :

Loi sur les assurances (chapitre A-32);
Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2);
Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);
Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);
Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);
Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);
Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

Plus particulièrement, voici les modifications apportées en droit des affaires :

1) Les articles 96 et 414 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) (voir les art. 100 et 101 de la loi L.Q. 2013, c. 18). 

Voici une version comparée des articles 96 et 414 entre la version antérieure et la version actuellement en vigueur depuis le 14 juin 2013. À noter que les modifications de l’article 96 visent uniquement les émetteurs assujettis, tandis que celles apportées à l’article 414 visent à harmoniser la version anglaise avec la version française :

96. La société ne peut faire aucun paiement en vue d'acheter ou de racheter des actions dans l’un ou l’autre des cas suivants :

 

1° lorsqu’elle n’est pas un émetteur assujetti et que lorsque ce paiement la rendrait incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi achetées ou rachetées, en tenant compte, s'il y a lieu, de la renonciation au paiement des actionnaires détenant des actions prioritaires ou concurrentes;

 

2° lorsqu’elle est un émetteur assujetti et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, elle ne peut ou ne pourrait verser entièrement, à échéance, le prix de rachat des actions rachetables

 

414. A corporation that is not insolvent able to pay its liabilities as they become due may, in the absence of adequate legal provisions or if existing provisions are impracticable or too onerous in the circumstances, apply to the court for the approval of an arrangement proposed by the corporation.

 

An application concerning a corporation governed by one of the Acts listed in Schedule 1 to the Act respecting the Autorité des marchés financiers (chapter A-33.2), other than a private issuer within the meaning of that expression in the regulations under the Securities Act (chapter V-1.1) that is not governed by another Act listed in that schedule, must be notified to the Autorité des marchés financiers.

2) L'article 131 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (voir l’art. 98 de la loi L.Q. 2013, c. 18).

Voici une version comparée entre la version antérieure et la version actuellement en vigueur depuis le 14 juin 2013 :

131. Le registraire et toute personne autorisée à faire une inspection ou une enquête ne doivent communiquer ni permettre que soit communiqué à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même, une information obtenue dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête, ni permettre l’examen d’un rapport qui en résulte.

 

Le premier alinéa s’applique malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

1 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2013C18F.PDF

Des tableaux mis à jour

Nous vous invitons à consulter nos tableaux récemment mis à jour, portant les titres suivants :

Ils sont disponibles sur notre site web www.crac.com dans la section Services corporatifs/Informations utiles

Toute notre équipe demeure disponible pour vous assister dans vos dossiers hors Québec. À cet effet, vous pouvez contacter M. Denis Livernoche du service des recherches de noms ou encore Mme Kelly Cardoso des services corporatifs.

La récente législation change la priorité des sûretés en vertu de la Loi sur les banques

Bien qu’un prêteur puisse inscrire des sûretés réelles aux registres canadiens qui sont régis par les provinces en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières, y compris le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec, seules les banques ont accès à une autre option : le registre des garanties régi par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les banques.

Garanties données en vertu de la Loi sur les banques

Les banques ont la possibilité d’inscrire des garanties en vertu de la Loi sur les banques lorsqu’elles consentent un prêt à des emprunteurs admissibles, notamment des agriculteurs, des pêcheurs, des sylviculteurs, des mineurs, des fabricants, ainsi que des vendeurs de marchandises en gros ou au détail (aux termes de la Loi sur les banques).

Les garanties admissibles comprennent des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, des produits de la forêt, des mines et des carrières, ainsi que les effets, denrées ou marchandises (selon les types d’emprunteurs admissibles qui sont prévus dans la Loi sur les banques).

Pour inscrire des garanties en vertu de la Loi sur les banques, la banque doit publier un préavis en la forme réglementaire. Ce préavis doit être enregistré auprès de l’agence appropriée de la Banque du Canada, dans la province où se situe le principal établissement de l’emprunteur. Chaque enregistrement est en vigueur partout au Canada (quoique les recherches dans le registre ne puissent être effectuées que par province).

Le préavis est valide pendant une période de cinq ans, après quoi il doit être renouvelé chaque année. L’enregistrement d’un préavis peut être fait jusqu’à trois ans avant que l’emprunteur fournisse effectivement la sûreté à la banque, mais les documents relatifs à la sûreté doivent être signés avant que le prêt soit accordé.

Interaction des enregistrements au titre de la Loi sur les banques et des lois sur les sûretés mobilières

Les banques constituent les seuls créanciers qui sont en mesure d’utiliser le registre des garanties de la Loi sur les banques, mais comme les autres créanciers, elles peuvent aussi inscrire les sûretés aux registres régis par les provinces en vertu des lois sur les sûretés mobilières (y compris le RDPRM du Québec). Au fil des années, il s’est créé une certaine confusion quant à savoir comment résoudre les questions de priorité entre ces deux régimes.

Selon la plupart des lois provinciales sur les sûretés mobilières (dont celle de l’Ontario), la loi ne s’applique pas à un privilège d’origine législative, disposition qui inclut la Loi sur les banques. Cependant, selon la jurisprudence établie en Ontario, la garantie donnée en vertu de la Loi sur les banques correspond au sens de « contrat de sûreté » et peut être inscrite en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières. La loi sur les sûretés mobilières de la Saskatchewan (Personal Property Security Act ou PPSA) stipule expressément qu’elle ne s’applique pas aux contrats de sûreté qui sont régis en vertu des articles 426 à 436 de la Loi sur les banques, et qu’une sûreté n’est pas valide dans la mesure où elle est également obtenue conformément aux articles 426 à 436 de la Loi sur les banques. Par conséquent, en Saskatchewan, une banque doit uniquement avoir recours aux sûretés et aux inscriptions prévues par la Loi sur les banques. La PPSA de la Saskatchewan n’aborde toutefois pas le sujet de la priorité entre les sûretés données en vertu de la PPSA et celles données en vertu de la Loi sur les banques et détenues par d’autres prêteurs.

Décisions de la Cour suprême du Canada

En 2010, la Cour suprême du Canada a examiné des intérêts opposés entre la Loi sur les banques et la PPSA dans deux affaires distinctes : Banque de Montréal c. Innovation Credit Union (« Innovation ») et Banque Royale du Canada c. Radius Credit Union Ltd. (« Radius »).

Dans ces deux affaires, l’emprunteur avait conclu un contrat de sûreté générale (« CSG ») avec une caisse populaire en accordant à celle-ci une sûreté sur tous ses biens actuels et à venir. L’emprunteur a par la suite obtenu du financement auprès d’une banque en accordant une sûreté sur presque tous les mêmes biens, sans divulguer l’existence du CSG antérieur de la caisse populaire. Bien que la banque ait enregistré la sûreté donnée sous le régime de la Loi sur les banques avant que la caisse enregistre un lien au registre provincial des sûretés mobilières pertinent, la Cour a conclu dans les deux affaires que la sûreté enregistrée sous le régime de la PPSA, accordée en premier mais non parfaite, primait la sûreté subséquente mais parfaite de la Loi sur les banques

Intervention du Parlement pour préciser les règles

La Loi sur la révision du système financier est entrée en vigueur le 24 mai 2012 avec les modifications apportées aux articles 425 à 428 de la Loi sur les banques à la suite des affaires Innovation et Radius. La Loi sur la révision du système financier infirme les décisions de la Cour et précise qu’une sûreté enregistrée sous le régime de la Loi sur les banques a priorité sur une sûreté non parfaite donnée sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières.

La Loi sur la révision du système financier a cependant créé une exception à cette règle. Si la banque a connaissance de l’existence d’une sûreté non parfaite en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières, cette « connaissance » crée une incertitude permanente qui pourrait être l’objet de litiges futurs.

Diligence raisonnable du prêteur

Le cas échéant, le prêteur doit effectuer une recherche dans le registre de la Loi sur les banques pour déterminer si la sûreté donnée en vertu de la Loi sur les banques a été acceptée de préférence à la garantie offerte par un emprunteur potentiel. Le prêteur doit savoir que les résultats d’une recherche dans le registre de la Loi sur les banques sont spécifiques à la province dans laquelle la recherche est effectuée, de sorte que dans certaines circonstances, il faut mener plusieurs recherches dans différentes provinces. Il est conseillé de mener une recherche dans plusieurs provinces lorsqu’il est difficile de déterminer le principal établissement de l’emprunteur.

De plus, le prêteur doit prendre note que le statut spécial d’une « sûreté en garantie du prix d’acquisition » est opposable seulement contre d’autres créanciers inscrits au registre des sûretés mobilières. Il serait donc préférable d’effectuer une recherche dans le registre de la Loi sur les banques pour valider la priorité de la garantie, si les biens faisant l’objet d’une « sûreté en garantie du prix d’acquisition » sont assujettis à la Loi sur les banques.

À la lumière de la Loi sur la révision du système financier, le prêteur bancaire devrait déterminer si une sûreté non parfaite a été donnée à un autre prêteur relativement à la garantie proposée. Si l’exception de la Loi sur la révision du système financier s’applique, la banque n’aura pas priorité sur l’autre prêteur.

Inversement, bien que cette circonstance n’ait pas encore été débattue en cour, une banque qui ne fait pas preuve de diligence raisonnable risquerait de se faire accuser de « fermer volontairement les yeux » sur l’existence d’une sûreté non parfaite, ce qui pourrait entraîner une présomption de connaissance. Pour atténuer ce risque, il serait dans bien des cas utile pour la banque d’inscrire la sûreté à la fois sous le régime de la loi sur les sûretés mobilières applicable et sous celui de la Loi sur les banques (le cas échant).

Petit aide mémoire relatif à l’inscription de garanties en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques et sur l’enregistrement de certificats de dégagement correspondants

Pour faire inscrire un préavis en la forme réglementaire en vertu de la Loi sur les banques, il est nécessaire de nous faire parvenir un formulaire complet reflétant les exigences législatives. Afin d’éviter les délais inutiles dans le traitement de votre demande, nous vous rappelons qu’il est important de bien voir à ce que le formulaire contienne toutes les informations essentielles. Cinq points sont donc à vérifier avant de nous transmettre votre demande d’inscription d’un préavis. Vous devez nous faire parvenir deux copies (soit deux originaux ou un original et une copie) du préavis d’intention de donner une garantie, lequel doit contenir :

  • Le nom de l’individu ou de l’entreprise ayant consenti la garantie ;

  • Son adresse complète ;

  • La date et le lieu de la signature du préavis ;

  • La signature originale du donneur de garantie ou de son représentant (les signatures numériques ou les autres copies de signatures, telles les estampes, ne sont pas acceptables à elles seules) ; et

  • Le numéro de transit (à cinq chiffres) de la banque et le numéro (à trois chiffres) de la succursale.

De même, afin d’assurer le traitement sans délai de vos demandes d’enregistrement de certificats de dégagement, nous vous rappelons que votre demande doit être présentée sur de la papeterie portant l’entête officielle de la banque (incluant une adresse) et elle doit contenir :

  • Le numéro et la date d’enregistrement du préavis faisant l’objet du dégagement ;

  • Le nom exact de l’individu ou de l’entreprise ayant consenti la garantie, tel qu’il a été enregistré au registre ;

  • La signature originale d’un représentant de la banque (encore ici, les signatures numériques ou les autres copies de signatures ne sont pas acceptables) ; et

  • La confirmation du dégagement se rapportant au préavis précisant que toute garantie à laquelle se rapporte le préavis a été dégagée ou que nulle garantie n’a été donnée à la banque.

Pour toute question ou information, n’hésitez pas à communiquer avec Sébastien Bourque par courriel à l’adresse sebastien.bourque@dhltd.com ou par téléphone au 514-861-2799 / 1 800-361-5744, poste 326.

CAP - Congrès annuel

Le 13 juin dernier avait lieu le congrès annuel de l’Association canadienne des parajuristes (CAP). Encore cette année, les représentants de CRAC ont eu le plaisir de rencontrer les participant(e)s à leur kiosque sur place.

Toutes nos félicitations Mélanie Bouchard du cabinet Robinson Sheppard Shapiro qui s’est mérité notre carte-cadeau d’une valeur de 100$ pour le Scandinave Spa.


Pierre Bilodeau, avocat chargé de projets, R&D chez CRAC et Mélanie Bouchard, parajuriste chez Robinson Sheppard Shapiro.

Merci à CAP d’avoir gracieusement offert un espace à la Fondation Jean Marc Paquette (FJMP) dont la mission est de venir en aide aux femmes atteintes d’un cancer du sein.

Félicitations à Jessica Rodrigues-Cerqueira de chez Stikeman Elliott qui a remporté la valise de cabine offerte part la FJMP.


Jessica Rodrigues-Cerqueira, parajuriste chez Stikeman Elliott et Pierre Bilodeau, avocat chargé de projets, R&D chez CRAC.

Des nouvelles de nous

Des bébés, encore des bébés!

Carline Downer, chef d’équipe au service des recherches et enregistrements, a donné naissance à son premier enfant, Mariah-Ivy, née le 5 mars.

Madeleine Cadieux, directrice des services corporatifs, est devenue la maman d’une deuxième toute petite fille, Rose, née le 30 mars.

David Bernardi, vice-président comptes stratégiques, a accueilli son deuxième garçon, Noah, né le 30 mars.

Stéphane Day, commis à l’expédition et aux accessoires corporatifs, est devenu le fier papa de Charles-Antoine né le 30 avril.

Un mariage féérique

C’est le 13 juillet dernier qu’Annie Fredette, directrice des opérations chez CRAC, échangeait ses vœux avec l’homme de sa vie : Benoit Normand. La cérémonie, empreinte d’émotions, se déroulait sous un soleil presqu’aussi radieux que les heureux mariés.


Les époux, Annie et Benoit avec le filleul d’Annie, Zachary Néron (4 ans) et son frère Mathis (6 ans).

Une course pour une bonne cause

Le samedi 17 août, Annie Fredette et Pierre Bilodeau participaient à une course de 10km afin d’amasser des fonds pour le Regroupement pour la Trisomie 21.

Leur geste visait à exprimer leur appui à leur collègue de travail et amie, Madeleine Cadieux qui a donné naissance à sa petite Rose, diagnostiquée trisomique quelques heures après sa naissance.


Les coureurs : Émile (frère de Madeleine), Annie, Pierre et Josselin (ami)


Des proches de Madeleine : son ami Josselin, son frère Émile, son père André, son conjoint Charles-Frédérick, sa mère Lucy, son amie Annie. À l’avant : Madeleine avec ses deux filles Charlotte et Rose.

Nous avons roulé pour la recherche sur le diabète

Le 20 septembre dernier, nous avons fait une différence en pédalant pour amasser des fonds ainsi que contribuer à prévenir et accélérer le rythme de la recherche pour le diabète de type 1.

Voici nos cyclistes ayant participé à cet événement qui rassemble plus de 23 000 dirigeants d’entreprises et leurs employés d’un bout à l’autre du Canada.


L’équipe D+H : Anne Roy (adjointe à la direction), Annie Fredette (directrice des opérations), David Bernardi (vice-président comptes stratégiques), Bianca Sallesse-Somensari (technicienne, marques de commerce), Élise Hudon (gestionnaire, gelations avec la clientèle)


Bianca Sallesse-Somensari, dont le père souffre de diabète, était très heureuse de participer à cet événement.

CRAC

1080, Côte du Beaver Hall,
bureau 1717
Montréal (Québec) Canada
H2Z 1S8
Tél : (514) 861-2722
Sans frais : 1-800-361-5744
Télécopieur : (514) 861-2751
Courriel : crac@crac.com

Attention :

Ce bulletin sert uniquement à fournir des renseignements d’intérêt général; il n’est pas destiné à donner un avis juridique sur une situation particulière et ne doit en aucune façon être interprété comme tel. Les individus ou les entités qui consultent l’information contenue ci-après ne devraient pas agir sur la base de cette information sans solliciter le conseil juridique d’un avocat spécialisé dans le champ de compétence en question. En raison de la nature évolutive de la loi, nous ne voulons et ne pouvons pas garantir ou assurer le caractère exhaustif et exact de l’information aux présentes. Nous vous recommandons de faire appel au conseil juridique d’un professionnel qualifié dans la juridiction applicable à votre situation particulière.

Ce bulletin est une publication exclusivement pour le bénéfice de nos clients. Tout commentaire doit être adressé par écrit à l’adresse suivante : crac@crac.com