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Avril 2013

Harmonisation de la TVQ avec la TPS au Québec : suivi de notre bref aperçu

Dans l’édition d’octobre 2012 de l’Info-CRAC, nous soulignions certaines des modifications au régime de la TVQ du Québec qui étaient sur le point d'être appliquées en 2013. Le 1er janvier 2013 est derrière nous et ces modifications sont désormais en vigueur.

Il est important de noter que la taxe de vente provinciale du Québec n’est pas harmonisée avec la TPS. Le processus est davantage une coordination des régimes de TVQ et de TPS. La législation relative à la TVQ demeurera en vigueur, mais elle a été modifiée afin de produire des résultats similaires à ceux de la loi sur la TPS, à quelques exceptions près. Le taux de la TVQ a été modifié afin de contrebalancer l’effet de la nouvelle méthode de calcul. Il passe ainsi à 9,975 %. Des dispositions spéciales sont d’ailleurs en place pour les caisses enregistreuses qui ne peuvent pas être réglées pour effectuer le calcul à 3 décimales. En outre, la TVQ et la TPS doivent figurer de façon distincte sur les factures.

De plus, les services financiers qui étaient auparavant détaxés sous le régime de la TVQ, sont désormais exempts de taxe. Par conséquent, de façon générale, les entreprises offrant des services financiers ne peuvent plus réclamer de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l’égard des biens et services acquis dans le but de procurer des services financiers. Si vous ou votre client fournissez des services financiers et êtes présentement inscrits aux fins de la TVQ, mais pas de la TPS, la documentation nécessaire doit être remplie pour annuler l’inscription à la TVQ et ce, depuis le 1er janvier 2013

Les sociétés de portefeuille qui sont actuellement inscrites au régime de la TVQ, sans l’être au régime de la TPS, devront également annuler leur inscription. Pour le moment toutefois, ces sociétés peuvent choisir de s’inscrire au régime de la TPS/TVH si elles détiennent des actions du capital-actions ou des créances d’une autre société de capitaux qui leur est liée; même chose si elles acquièrent la majorité des actions d’une autre société de capitaux qui exploite une activité commerciale. Cette inscription facultative est désormais possible sous le régime de la TVQ. 

En outre, certains non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS, mais qui le sont aux fins de la TVQ, conformément aux règles sur les livraisons directes, sont également tenus d’annuler leur inscription à la TVQ en date du 1er janvier 2013. À compter du 1er avril 2013, les ministères et organismes du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec devront payer la TPS et la TVQ lors de l’achat de biens et services taxables. Ceux qui sont actuellement exemptés pourront réclamer un remboursement auprès de Revenu Québec et/ou de l’Agence du revenu du Canada.

Le 1er avril 2013, l’Île-du-Prince-Édouard se joindra à l’Ontario, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse, et adoptera le régime de la TPS/TVH. Elle réduira sa taxe de vente provinciale actuelle, qui passera de 10 % à 9 %, pour une TPS/TVH combinée de 14 % au lieu de 15,5 %. Veuillez noter que les entités inscrites au régime de la TPS n’ont pas besoin de s’inscrire au compte de la TVH, puisque le numéro est le même que celui du compte de la TPS.

Qui plus est, le 1er avril 2013, la Colombie-Britannique se retirera du régime de la TPS/TVH et instaurera de nouveau sa taxe de vente provinciale.

Comme toujours, le CRAC est là pour vous aider, alors n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide pour annuler une inscription au régime de la TVQ ou pour vous inscrire à la TPS/TVH, à la TVQ ou à la TVP (taxe de vente provinciale). Veuillez communiquer avec Kelly Cardoso, au 514-861-2799 / 1-800-361-5744, poste 329. Veuillez également communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de nos services TaxExpress.

Salon de bronzage et nom d’entreprise : de nouvelles obligations légales

Depuis le 11 février dernier, les exploitants d’un salon de bronzage doivent se soumettre à de nouvelles dispositions en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

D’abord, toute personne physique qui exploite un salon de bronzage et dont le nom d’entreprise comporte son nom de famille et son prénom, a maintenant l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises. Aussi, tout exploitant d’un salon de bronzage devra, au plus tard le 11 août 2013, déclarer au registre des entreprises le nom et l’adresse de tout établissement où ses services de bronzage artificiel sont offerts.

En ce qui a trait aux règles sur l’utilisation des noms, il sera interdit d’exploiter un salon de bronzage sous un nom trompeur ou susceptible de donner une fausse idée des effets ou des dangers du bronzage artificiel sur la santé. Par exemple, l’utilisation de mots comme « santé » ou « services de beauté » dans le nom de l’entreprise ou dans la description de ses activités serait jugée susceptible de tromper le consommateur. Selon ce que nous avons pu obtenir comme information de la part du registraire des entreprises, celui-ci ne rejettera pas une déclaration d’immatriculation pour cette raison, mais la validité de l’immatriculation sera soumise au pouvoir discrétionnaire du ministère de la santé et des services sociaux.

Pour toute question sur ce sujet, composez le 514-861-2722, poste 335 pour joindre Denis Livernoche aux recherches de noms ou le 351 pour Cindy Pouliot-Tessier aux services corporatifs. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à crac@crac.com

L’extinction du sou noir

Depuis le 4 février 2013, la Monnaie royale canadienne ne produit plus de pièces d’un cent. En vertu des directives du ministère des Finances, les entreprises peuvent, à leur discrétion, accepter les pièces d’un cent dans le cadre de transactions au comptant et peuvent donner des pièces d’un cent aux clients lorsqu’ils leur rendent leur monnaie. Par conséquent, pour le moment, les entreprises peuvent continuer d’accepter les sous noirs lors des transactions au comptant. Pour les entreprises qui choisissent de ne pas accepter les pièces d’un cent lors de transactions au comptant, le montant d’achat total peut être arrondi au multiple de cinq cents le plus proche, de façon juste et transparente, après le calcul des taxes applicables. Il est à noter que les transactions autres que celles au comptant ne font pas l’objet de la mesure d’arrondissement du montant d’achat.

Ordres professionnels : un tableau récapitulatif utile

Depuis quelques années, les ordres professionnels dont les membres ont l’opportunité de pratiquer en société ou société en nom collectif à responsabilité limitée (ci-après « SENCRL ») se sont décuplés.

CRAC a concocté pour vous un récapitulatif des Ordres professionnels reconnus par le Code des professions. Pour chacun des ordres, vous serez à même de savoir si la pratique en société ou en SENCRL est permise et, si oui, depuis quand.

Vous pouvez de plus avoir accès facilement à nos « annexes professionnelles » directement sur Incoweb au www.incoweb.com

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe des services corporatifs pour toute question supplémentaire au 514-861-2799 / rapidos@crac.com

La fin des pourriels en 2013?

La Loi canadienne anti-pourriel1 a été adoptée en 2010, mais n’est toujours pas entrée en vigueur. Or, il semble de plus en plus probable qu’elle entrera finalement en vigueur plus tard cette année. Voici donc un bref aperçu de ce qui attend les entreprises et les consommateurs canadiens au cours des prochains mois. Il est à noter que la loi et ses règlements auront une portée bien plus large que le simple envoi de courriels commerciaux. Ils couvriront notamment l’installation de programmes d’ordinateurs, l’envoi de messages texte ou même l’envoi de messages sur les réseaux sociaux. Nous allons cependant nous concentrer sur l’envoi des courriels commerciaux.

Il faut tout d’abord souligner qu’un courriel commercial est défini comme étant un message électronique favorisant la participation à une activité commerciale, peu importe qu’il y ait attentes de profit. Ensuite, la loi établit une règle de base à l’effet que toute personne devra obtenir préalablement le consentement du destinataire pour lui transmettre des messages commerciaux électroniques. Un mécanisme de désabonnement devra également être présent. Par conséquent, l’expéditeur ne pourra pas transmettre des courriels commerciaux en laissant simplement au destinataire la possibilité de se désabonner par la suite. Au préalable, il devra également avoir obtenu son consentement.

Il y a cependant plusieurs exceptions à cette règle de base. Par exemple, l’expéditeur pourra présumer le consentement du destinataire si :

- Il a une relation d’affaire en cours avec le destinataire;
- Il a une relation privée en cours avec le destinataire;
- Il y a eu publication ou divulgation évidente d’adresses électroniques (ex : le destinataire a donné sa carte d’affaires à l’expéditeur, l’adresse électronique est disponible sur un site web, etc.) et le message transmis est pertinent compte tenu de la profession ou du domaine d’affaires du destinataire.

Précisons que d’autres exceptions pourraient être créées par règlement pour couvrir par exemple les messages au sein même d’une organisation, les messages liés au commerce électronique interentreprises, les messages requis en vertu de la loi, ainsi que les courriels répondant à un courriel reçu.

Il est finalement à noter que cette nouvelle loi permettra à toute personne ayant subi un préjudice d’intenter un droit d’action privé. Des dommages et intérêts légaux et compensatoires pourraient ainsi être réclamés. Des sanctions pénales substantielles sont également prévues.
CRAC vous tiendra informés des développements, notamment lorsque la date d’entrée en vigueur sera établie.

1 La Loi canadienne anti-pourriel est le nom couramment utilisé pour désigner la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23).

CRAC officiellement accrédité par Revenu Québec!

Dans le cadre de la première phase du projet de transfert électronique de documents avec le Registraire des entreprises du Québec (ci-après le REQ) en mode B2B (Business to business), CRAC a obtenu plus tôt cette année son accréditation de Revenu Québec en tant que concepteur de produit. Incoweb sera donc bientôt connecté directement aux services web du REQ pour les demandes d’incorporations provinciales.

De concert avec le REQ, CRAC poursuivra ses efforts dans les prochains mois afin de connecter les autres services offerts par Incoweb directement au REQ. À suivre!

Des nouvelles de nous…

Un nouvel avocat se joint à l’équipe du CRAC

C’est avec plaisir que nous vous annonçons que Me Pierre Bilodeau a été reçu avocat par l’Ordre du Barreau du Québec lors de son assermentation du 11 décembre dernier. Déjà titulaire d’un baccalauréat en droit ainsi que d’une maîtrise en droit international lorsqu’il s’est joint au CRAC en novembre 2007, Pierre n’a cessé d’enrichir sa feuille de route depuis. Débutant comme parajuriste au sein de l’équipe des services corporatifs, Pierre a ensuite été promu responsable des projets spéciaux, incluant entre autres le développement de notre service Incoweb. Avec son titre d’avocat, Pierre continuera de soutenir l’équipe des services corporatifs à travers les divers aspects juridiques de leurs tâches. Félicitations, Me Bilodeau!


Le tout nouvel avocat Me Pierre Bilodeau et sa maître de stage Me Annie Fredette

À bientôt, Madeleine! 

C’est à partir du 28 mars prochain que partira en congé de maternité notre avocate en charge des services corporatifs, Me Madeleine Cadieux. En effet, Madeleine prendra une pause du bureau bien méritée d’environ un an pour aller s’occuper d’une 2e petite fille chèrement attendue par ses parents et sa grande sœur Charlotte. À bientôt, Madeleine!

Une nouvelle chef d’équipe intérimaire

Pendant l’absence de Madeleine, il nous fait plaisir de vous informer que Kelly Cardoso, parajuriste, assurera l’intérim. Dotée d’une riche expérience en droit corporatif, Kelly est à notre emploi depuis plus de 10 ans. Kelly et son équipe, composée de Cindy Pouliot-Tessier, Stéphanie Bombardier et  Claire Maurais, assistées par Me Pierre Bilodeau, veilleront à la bonne gestion de toutes vos demandes. Bon succès, Kelly!


Debout à l’arrière, de gauche à droite : Claire Maurais, Pierre Bilodeau, Stéphanie Bombardier; assises à l’avant : Cindy Pouliot-Tessier, Kelly Cardoso, Madeleine Cadieux.

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