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Décembre 2012

Un mot d'Annie
 

Chères amies,
Chers amis,

Déjà la fin de l’année qui occupe vos bureaux avec ses nombreuses clôtures de transactions! Et que dire de la folie des Fêtes, qui s’est emparée de nos magasins depuis plusieurs semaines déjà, avec ses décorations débordantes de scintillements et ses chansons de Noël… On n’y échappe pas!

Malgré une liste de choses à faire pleine à craquer et un agenda trop bien rempli, je vous invite à avoir une pensée pour les gens plus démunis... Bien qu’il nous soit parfois difficile de donner de notre temps de façon constante durant l’année, le mois de décembre nous offre son lot d’opportunités pour permettre de redonner à la société. Que ce soit en offrant de son temps pour préparer des paniers de Noël pour la collecte des YMCA, en raccompagnant des fêtards avec l’Opération Nez Rouge, en allant acheter quelques jouets neufs pour des enfants défavorisés avec l’Opération Père Noël ou en aidant des femmes atteintes du cancer du sein à passer un meilleur Noël avec le programme SAFIR, plusieurs organismes n’attendent que notre coup de main pour aider leurs bénéficiaires à passer des Fêtes plus heureuses…  Et, n’est-il pas plus beau cadeau pour soi que le sentiment d’accomplissement après avoir aidé?

Je vous souhaite des Fêtes féériques avec vos proches. Que 2013 soit, pour vous et votre famille, synonyme de santé et de bonheur!

Merci pour votre confiance,

Annie

Annie Fredette
Directrice des opérations, CRAC

Les statuts de refonte et les statuts mis à jour – simplification de la vérification diligente !
Me Patric Besner - Besner, Avocats d’affaires - 6 novembre 2012
 

De l’étude Besner, Avocats d’affaires, Me Patric Besner, auteur du présent texte ainsi que Me Madeleine Cadieux, directrice des services corporatifs chez CRAC et éditrice du bulletin Info-CRAC.

Chaque fois qu’une société dépose des statuts de modification, sa documentation corporative s’alourdit. Plutôt que de générer un nouveau document, ces statuts s’imbriquent les uns dans les autres selon les dispositions modifiées, ajoutées ou abrogées au fil des opérations, et doivent se consulter de concert lorsqu’on tente de déterminer la teneur des statuts d’une société dans leur globalité. L’exercice peut rapidement prendre des proportions considérables et devenir laborieux.

Il est possible de simplifier ce processus, et ainsi de minimiser le temps et le travail requis à la conduite d’une vérification diligente. Tant au niveau de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q., c. S-31.1) (ci-après « LSA ») que de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, ch. C-44) (ci-après « LCSA »), le législateur offre la possibilité de refondre ces liasses de statuts accumulés en un seul et même document par l’entremise des « statuts de refonte » (au Québec) ou des « statuts constitutifs mis à jour» (au fédéral).

1) Encadrement législatif

1.1) Droit québécois

Le droit québécois des sociétés par actions traite des statuts de refonte aux articles 261 à 264 de la LSA.

Cette loi prévoit ainsi que les administrateurs, soit de leur propre initiative, soit à l’instigation du Registraire des entreprises, peuvent procéder à la refonte des statuts en effectuant une consolidation et une reformulation phraséologique des anciens statuts accumulés jusqu’ici sous la forme d’un unique document harmonisé.

Cependant, il doit bien s’agir d’une simple refonte, sans aller plus loin; seules les modifications de formes ou les corrections d’erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature y seront permises, car les statuts de refonte ne sont pas une occasion d’apporter le moindre changement de fond, aussi mineur soit-il, à la structure corporative.

1.2) Droit fédéral

Au niveau fédéral, les statuts constitutifs mis à jour sont régis par l’article 180 de la LCSA, disposition beaucoup plus succincte, mais au même effet substantif que son homologue québécois.

Comme pour les sociétés régies par la LSA, encore là, les statuts mis à jour doivent proposer une reformulation qui ne comporte aucune modification substantive à leur contenu.

Deux petites différences d’avec le droit québécois : (i) la LCSA prévoit que le pouvoir du Directeur d’obliger les administrateurs à procéder à une mise à jour est balisé et ne peut s’exercer que « s’il a de bonnes raisons de le leur ordonner »; et (ii) contrairement à la LSA, la LCSA ne prévoit pas la possibilité de faire enregistrer l’heure de dépôt des statuts, se limitant à la seule date.

2) Historique et origines

Le concept des statuts de refonte n’a été introduit en droit corporatif québécois qu’avec la réforme de 2011 et l’entrée en vigueur de la LSA. Les dispositions de la LSA s’inspirent directement des statuts mis à jour fédéraux[1].

Les statuts constitutifs mis à jour de la loi fédérale, pour leur part, s’inspirent ultimement du Model Business Corporation Act de 1950[2], loi-modèle créée par l’Association du Barreau américain durant les années 1950, fruit d’un vaste effort de concertation et de modernisation du droit corporatif aux États-Unis.

Le concept aura été repris et recommandé dans le Rapport Dickerson[3] en 1971, officiellement intégré en droit corporatif fédéral en 1975, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes (ancêtre de la LCSA), et, depuis son adoption, l’actuel article 180 LCSA aura subi quelques renumérotations et modifications phraséologiques, mais est resté inchangé quant au fond jusqu’à aujourd’hui.

3) Comparaisons

Depuis l’entrée en vigueur de la LSA, le concept des statuts de refonte (« restated articles » en anglais) fait partie du droit corporatif de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens à l’exception de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, dans bien des cas sous une formulation presque intégralement identique à celle de la loi fédérale.

4) Aspects techniques

Tant au niveau québécois qu’au niveau fédéral, les statuts de refonte ou mis à jour suivent la forme d’une simple procédure administrative ne nécessitant pas l’approbation des actionnaires : une simple résolution des administrateurs suffit.

Pour les sociétés québécoises régies par la LSA, les statuts de refonte doivent être remplis suivant la forme prescrite (i.e. : le Formulaire RE-509[4], auquel on annexera le texte des statuts ainsi refondus), signés par un administrateur ou un dirigeant de la société, puis acheminés au Registraire des entreprises accompagnés des droits prescrits de 159 $. Leur dépôt entraîne la délivrance d’un « certificat de refonte » prenant effet à la date y étant indiquée – et à partir de ce moment, les nouveaux statuts à jour remplaceront à eux seuls l’intégralité de tous les statuts précédents.

Au niveau fédéral, le dépôt des statuts constitutifs mis à jour suit une procédure presque identique. Ils doivent être remplis suivant la forme prescrite (i.e. : le Formulaire IC 3167[5] et en y joignant également le texte des statuts mis à jour), également signés par un administrateur ou un dirigeant, puis acheminés au Directeur, accompagnés des droits prescrits de 50 $[6].

Tout comme les statuts de refonte de la LSA, leur dépôt entraîne automatiquement la délivrance d’un « certificat de constitution à jour », et les statuts constitutifs mis à jour remplaceront dès lors tous les statuts antérieurs en un seul document harmonisé.

Le CRAC tient à remercier Me Patric Besner pour sa précieuse collaboration. Me Besner, conférencier expérimenté, se spécialise en droit des affaires et en propriété intellectuelle au sein de l’étude Besner, Avocats d’affaires.

N’hésitez pas à contacter notre équipe des services corporatifs pour avoir plus d’informations relativement aux statuts de refonte ou aux statuts constitutifs mis à jour.

[1] Raymond BACHAND, Document de référence – Explications et commentaires aux parlementaires sur le Projet de Loi sur les sociétés par actions, Finances Québec, Québec, 2010, p. 575 ss. (Arts. 261 ss.)

[2] American Bar Foundation, Model Business Corporations Act Annotated, West Publishing, Chicago, 1960, p. 261 ss. (s. 59)

[3] DICKERSON, R.W.V., J.L. HOWARD, et L. GETZ, Propositions pour un nouveau droit des corporations commerciales canadiennes, Information Canada, Volume I – Commentaires, 1971, p. 135;  Volume II – Projet de Loi sur les corporations commerciales canadiennes, 1971, p. 125

[4] Disponible sur le site de CRAC au
http://www.incoweb.com/documents/pdf/crac/21_form_statuts_refonte.pdf

[5]Disponible sur le site de CRAC au
http://www.crac.com/form/fed/form07.pdf

[6] Au fédéral, le dépôt de statuts mis à jour n’emporte aucun frais s’ils sont déposés de concert avec des statuts de modification. Par contraste, le régime québécois ne prévoit pas une telle possibilité.

Géants de la vente au détail contre l’OQLF : résumé de la situation

L’Office québécois de la langue française (ci-après « l’OQLF ») lançait à l’automne 2011 une campagne d’information pour la promotion du respect de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11) et visait plus spécifiquement l’affichage de noms d’entreprises utilisant des marques de commerce.

Rappelons l’exception prévue au paragraphe 25(4) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 9) qui se lit comme suit :

« Dans l’affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français […]

4. une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée ».

Brièvement, selon la plus récente position adoptée par l’OQLF, dans l’application des règles régissant l’affichage et la publicité commerciale, il semblerait que l’on doive prendre en compte celles sur les noms d’entreprises et les noms d’emprunt. Plus précisément, il en ressort que les noms d’une bonne partie des entreprises faisant de la vente au détail ne cadrent plus dans la nouvelle interprétation de la notion d’usage à titre de « marque de commerce » que l’OQLF applique. Il en va de même pour les noms d’entreprises qui sont aussi des marques de commerce enregistrées dans une langue autre que le français et qui sont utilisés dans l’affichage public de commerces ayant pignon sur rue. L’OQLF propose alors d’utiliser ces dernières de concert avec une expression descriptive (générique) ou d’un slogan qui décrit les produits ou les activités de l’entreprise, allant même jusqu’à suggérer la traduction des marques en français[1]. Mentionnons enfin que l’OQLF traite chaque dossier au cas par cas.

Après une tentative échouée d’entente à l’amiable, six multinationales (soit : Best Buy, Costco, Gap, Guess, Old Navy et Walmart) ont récemment joint leurs efforts pour contester cette position de l’OQLF en demandant à la Cour supérieure du Québec de statuer sur son bien-fondé. Elles dénoncent le fait que l’OQLF a changé son interprétation d’une loi, qui elle-même, n’a pas encore été modifiée, ce qui résulterait en une application arbitraire des dispositions sur l’affichage. En sus d’un argument marketing, elles invoquent aussi l’investissement que peut représenter un tel changement dans l’emploi de leurs marques de commerce.

La présentation de la requête qui devait initialement avoir lieu le 22 octobre a été reportée au 22 novembre dernier, jour où les parties se sont entendues sur le déroulement de l’instance. La cause devrait être débattue en 2013.

Cette situation représente bien la divergence d’opinions que suscite depuis quelques mois la nouvelle approche de l’OQLF.

Plus concrètement, nous notons par moments une certaine inconsistance dans l’application des règles par le Registraire des entreprises du Québec. En effet, la société étrangère qui utilise sa marque de commerce tirée d’une autre langue que le français dans son nom constitutif bénéficie d’une exemption de déclarer un nom en français, si cette même marque de commerce est déclarée comme autre nom utilisé dans la déclaration d’immatriculation. Malgré cette règle en application depuis de nombreuses années, il n’est pas rare désormais de constater deux décisions différentes pour deux déclarations comparables. Notons toutefois que cette exemption ne s’applique pas à une société constituée en vertu de la LSA.

Une décision judiciaire sera certainement la bienvenue pour stabiliser la réglementation sur l’affichage d’une marque de commerce et assurer aussi une meilleure uniformité des décisions qui entourent leur déclaration au registre des entreprises du Québec.

On surveillait l’arrivée du nouveau projet modifiant la loi 101 annoncé par le gouvernement Marois qui aurait pu jeter de nouvelles assises pour une réforme du présent cadre judiciaire. Toutefois, le Projet de loi no 14, tel que soumis le 5 décembre dernier, ne renferme pas de nouvelles dispositions spécifiques qui pourraient nous éclairer davantage sur ce sujet.

Pour en savoir plus sur les règles appliquées par le REQ, nous vous invitons à contacter M. Denis Livernoche, directeur du service des recherches de dénominations sociales chez CRAC au 514-861-2799 / 1 800 361-5744, poste 335.

[1] Nous vous référons en ce sens au site Internet :
 
http://www.respectdelaloi.gouv.qc.ca/.

Mise à jour au Registraire des entreprises du Québec : problèmes techniques, retour des « statuts » et moteur de recherche

Mise à jour informatique : problèmes techniques et délais

Les 17 et 18 novembre dernier, le Registraire des entreprises du Québec (ci-après « REQ ») a effectué une mise à jour de sa plateforme informatique. Le but de cette manœuvre était principalement d’ajouter de véritables statuts à certains services et d’améliorer la performance du moteur de recherche permettant de trouver une entreprise.

Nous avons constaté plusieurs problèmes techniques sur la plateforme du REQ suite à cette mise à jour. De plus, une augmentation des délais de service pour certains dossiers a été observée. La situation semble toutefois rétablie.

Le retour des « statuts »

Depuis le 14 février 2011, le REQ ne fournissait plus de document officiel constituant les statuts. C’était plutôt l’accusé-réception de la demande qui avait été transformé en « statuts ». Or, depuis le 19 novembre 2012, l’accusé-réception d’un dossier transmis en ligne n’a plus que la simple valeur d’un accusé-réception et des « statuts » distincts sont alors émis par le Registraire, et ce, pour cinq documents*. Jusqu’au 8 février 2013, il est cependant prévu que ces statuts ne seront pas joints lors de l’émission d’un certificat en format .pdf. Les statuts se retrouveront plutôt dans l’envoi postal des documents en format papier. Après le 8 février 2013, le Registraire prévoit émettre les statuts en format .pdf dès l’émission d’un certificat, ainsi qu’en format papier lors de l’envoi des documents par la poste.

Note importante : Sur ces nouveaux statuts, si des annexes sont jointes à la demande, c’est le nom du fichier (sans l’extension du fichier) qui se retrouvera libellé à la section correspondante des statuts. Ex : si le nom du fichier joint comprenant le capital-actions se nomme « Voir Annexe 1 ci-jointe.pdf », vous retrouverez à la section « Capital-actions » des statuts « Voir Annexe 1 ci-jointe ».

*Ce changement affecte uniquement les services suivants pour le moment :

1.    Statuts de constitution

2.    Statuts de continuation

3.    Statuts de modification

4.    Statuts de fusion

5.    Statuts de refonte

 

Un moteur de recherche plus performant

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q., c. S-31.1), plusieurs praticiens soulignaient la perte de performance de l’outil servant à rechercher une entreprise sur le site du REQ. Or, avec les récentes modifications apportées par le Registraire sur ce moteur de recherche, une réduction considérable des résultats de recherche non pertinents a été observée et la logique dans l’ordre des entités trouvées a été améliorée. Des ajustements sur la portée de certains mots ont aussi été effectués afin d’éviter des résultats de recherche manquants.

Truc et astuce : nous constatons un problème avec la recherche d’un acronyme avec des points. Dans ce cas-ci, ceux sans point ne se retrouvent pas dans la liste de résultats, alors que le système devrait trouver à la fois ceux avec et sans points. Il est donc préférable de chercher sans les points pour les acronymes afin d’avoir tous les résultats. Par exemple, si l’on recherche l’acronyme « V.I.P. », le système va trouver seulement les « V.I.P. », mais pas les « VIP ».

Pour toute question ou information, veuillez communiquer avec Me Pierre Bilodeau au 514-861-2799 / 1 800-361-5744, poste 343.

Incorporation des professionnels : du nouveau!

Les inhalothérapeutes obtiendront le droit d’exercer en société sous peu. Un projet de règlement à cet effet avait été publié le 4 avril 2012. Très récemment, soit le 12 décembre dernier, le Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société a bel et bien été publié dans la Gazette officielle. Ce règlement devrait donc entrer en vigueur le 27 décembre prochain.

Quelques particularités sont à noter, notamment l’interdiction d’utiliser une dénomination sociale numérique de même que des conditions rattachées à la détention des parts sociales ou des actions (art. 6 du règlement).

Par exemple, l’article 4(1) du règlement édicte que l’inhalothérapeute qui exerce ses activités au sein de la société, doit s’assurer de la détention d’au moins 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de cette même société par des inhalothérapeutes et/ou par des personnes morales, fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de votes rattachés aux actions, aux parts sociales, aux titres de participation ou aux autres droits sont détenus en totalité par des inhalothérapeutes.

Au surplus, l’article 4(2) du règlement nous dit qu’aucun fabricant, grossiste, vendeur ou représentant de produits liés à l’inhalothérapie ni aucune personne détenant majoritairement les actions d’un tel fabricant, grossiste, vendeur ou représentant ne peut détenir des actions ou des parts sociales de la société.

De plus, les membres du conseil d’administration, les associés ou les administrateurs nommés par les associés doivent être majoritairement des inhalothérapeutes. Également, le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée doit être un inhalothérapeute qui est actionnaire avec droit de vote ou associé (art. 4(3) et 4(4) du règlement).

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Et du nouveau à prévoir!

Au cours de la prochaine année, nous surveillerons attentivement pour vous les professions qui pourraient obtenir le droit d'exercer en société.

Ayant déjà publié un projet de règlement à cet effet, les géologues (21 novembre 2012) et les chiropraticiens (19 septembre 2012) sont les plus susceptibles d'obtenir ce droit prochainement.

Des annexes passe-partout CRAC pour ces sociétés de professionnels seront bien sûr disponibles gratuitement sur Incoweb.

Surveillez nos prochaines parutions pour les développements à venir.

Horaire des fêtes

Voici l’horaire des congés durant la période des fêtes pour les bureaux du Registraire des entreprises du Québec (« REQ »), de Corporations Canada et du CRAC :

Date

REQ

Corporations Canada

 

CRAC

Lundi 24 décembre

Fermé

Ouvert jusqu’à 13h

Ouvert

Mardi 25 décembre

Fermé

Fermé

Fermé

Mercredi 26 décembre

Fermé

Fermé

Fermé

Jeudi 27 décembre

Ouvert

Ouvert

Ouvert

Vendredi 28 décembre

Ouvert

Ouvert

Ouvert

Lundi 31 décembre

Fermé

Ouvert jusqu’à 13h

Ouvert

Mardi 1er janvier 2013

Fermé

Fermé

Fermé

Mercredi 2 janvier 2013

Fermé

Ouvert

Ouvert

Pour obtenir un certificat portant une date entre le 24 et le 26 décembre 2012, il faudra nous faire parvenir vos documents au plus tard lundi le 24 décembre avant 10h30.

Ceci s’applique également pour les utilisateurs d’Incoweb®.

Pour obtenir un certificat portant la date du 31 décembre 2012 ou du 1er janvier 2013, il faudra nous faire parvenir vos documents au plus tard lundi le 31 décembre avant 10h30.

Les utilisateurs d’Incoweb® devront suivre la même consigne.

N’oubliez pas de mentionner la date requise dans votre lettre d’instructions et vos statuts le cas échéant. Nous sommes là pour répondre à vos questions et veiller à obtenir les dates requises pour vos documents.

IMPORTANT : prendre note que ce qui précède ne s’applique pas aux certificats d’attestation. Veuillez contacter Johanna Cynthia Bellamy, poste 324 au 514-861-2799 ou 1 800-361-5744 pour l’obtention d’une date spécifique pour vos certificats d’attestation.

L’équipe du CRAC vous souhaite un très joyeux temps des fêtes!

Des nouvelles de nous…

BBQ annuel

Le 15 septembre dernier avait lieu le traditionnel BBQ conviant tous les employés du CRAC de même que leur famille.

L’activité s’est renouvelée cette année en se déroulant au Parc des Îles de Boucherville. Toute l’équipe a pu s’adonner à des activités de plein air en famille et entre amis, tout en profitant d’un délicieux festin.

Une activité fort appréciée et à répéter!

 

Halloween

Comme chaque année, les membres de notre équipe étaient invités à faire preuve d’imagination pour se déguiser à l’occasion de l’Halloween.

Tous étaient d’ailleurs conviés à un dîner pizza où les votes pour les meilleurs déguisements ont été recueillis. Curieux de connaître les résultats?

1ere place : Capitaine Crochet (Anne Roy)

2e place : Reine Vampire (Emily Serlis)

3e place : Miss Poker (Cindy Pouliot-Tessier)

 

Y’a de l’amour dans l’air!

Deux de nos employés ont choisi d’unir leur destinée à l’élu(e) de leur cœur.

Tout d’abord, Stéphane Day, commis à l’expédition et aux accessoires corporatifs, a célébré son mariage avec sa douce Isabelle le 6 octobre dernier.

Puis, le 27 octobre, Franca Noto, du service des recherches et enregistrements, a dit « oui, je le veux! » à son amoureux David.

Vive les mariés!

CRAC

1080, Côte du Beaver Hall,
bureau 1717
Montréal (Québec) Canada
H2Z 1S8
Tél : (514) 861-2722
Sans frais : 1-800-361-5744
Télécopieur : (514) 861-2751
Courriel : crac@crac.com

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