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Octobre/novembre 2010  -  Vol. 24  n° 2

Entrée en vigueur de la LSAQ : début 2011!

Un communiqué du Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») daté du 1er octobre dernier nous confirme que l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») et de la Loi sur la publicité légale des entreprises se fera au début de l’année 2011. La mise en ligne des nouveaux services offerts par le REQ coïncidera avec celle-ci. 

On nous indique que la date exacte sera confirmée par décret d’ici quelques semaines dans la Gazette officielle du Québec. CRAC vous tiendra informés.

CRAC a besoin de votre opinion

En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle LSAQ, CRAC s’apprête à réviser son modèle passe-partout de capital-actions, ses règlements et ses autres modèles. Tous vos commentaires par rapport à ces documents sont donc les bienvenus! N’hésitez pas à nous envoyer vos questions et commentaires à aroy@crac.com. Merci à l’avance pour votre précieuse collaboration.

Changements à Corporations Canada

Attention : dates de plus en plus « fragiles »!

En plus de l’abolition de la réservation de date par télécopieur (voir notre rappel plus bas dans cet article), les dates demandées pour les certificats vont devenir de plus en plus « fragiles ». En effet, dès que la demande sera considérée comme incomplète, le refus sera automatiquement envoyé au demandeur et c’est la nouvelle date de dépôt qui sera utilisée comme date du certificat.

Il est important toutefois de faire une distinction entre une demande incomplète (ex. : il manque une annexe aux statuts) qui entraîne la perte de la date de dépôt comme date du certificat; et une demande où des renseignements supplémentaires sont requis (ex. : un consentement à l’usage du nom). 

Pour être certain de conserver votre date, il faudra vous assurer que tous les documents nécessaires à la demande sont présents au dossier, ce que l’équipe de CRAC peut vérifier pour vous.

Corporations Canada mentionne qu’aucune omission n’est possible si l’on procède au dépôt en ligne. Ceci confirme donc que le dépôt par incoweb.com pour vos statuts d’incorporation assurera la préservation de votre date.

Rappel : la réservation des dates par télécopieur abolie

Comme CRAC vous l’a déjà mentionné dans l’un de ses mémos, depuis le 19 avril 2010, il n’est désormais plus possible de réserver une date pour vos statuts au niveau fédéral.

Lorsque vous exigerez la date du jour, l’équipe du CRAC pourra déposer vos documents via courriel. De cette façon, vous serez assuré de conserver la date du jour pour votre certificat. Par contre, veuillez prendre note que le certificat sera émis avec les copies numérisées des statuts. Les originaux ne seront pas déposés auprès de Corporations Canada.

Dans le cas où vous désirez absolument déposer les originaux, l’équipe du CRAC pourra déposer vos documents auprès du bureau de Corporations Canada de Montréal. Par contre, le délai pour l’obtention du certificat pourrait être plus long en raison du délai de messagerie interne de Corporations Canada. Dans ce cas, CRAC ne pourra garantir le délai de traitement.

Lorsqu’une date spécifique est requise pour vos documents, n’oubliez pas de le mentionner dans votre lettre d’instructions.

Comme toujours, le dépôt de vos statuts d’incorporation par notre service en ligne incoweb.com vous garantit automatiquement la date du jour ou toute autre date postérieure spécifiée dans le système.

L’énoncé d’octroi des dénominations

Certaines modifications ont été apportées au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 (RSARF) ainsi qu’au Recueil d’information sur les fusions et sont entrées en vigueur le 25 mars 2010. Les modifications concernent les dénominations sociales, mais ne changent pas de façon substantielle le Règlement.

Le changement le plus significatif concerne l’article 72.1 du RSARF qui mentionne que, malgré les sous alinéa 184(1)b)(ii) et 184(2)b)(ii) de la Loi, la dénomination sociale de la société issue d’une fusion verticale simplifiée ou d’une fusion horizontale simplifiée peut être n’importe quelle dénomination sociale approuvée.

Par ailleurs, Corporations Canada a procédé à une réorganisation de l’énoncé d’octroi des dénominations pour refléter la réorganisation du Règlement et des numéros d’articles (ex : art. 29 devient art. 21, art. 26 devient art. 28, etc.)

Vous pouvez maintenant trouver les modèles de consentement, en liaison avec ces articles, en format dynamique (PDF) sur le site web de CRAC dans la section « Formulaires et modèles corporatifs ».

Pour de plus amples informations au sujet de ce qui précède, veuillez S.V.P. contacter M. Denis Livernoche au (514) 861-2799, poste 335.

Fusions fédérales du mois de décembre

Toutes les déclarations assermentées accompagnant les documents de fusion devront être datées d’au plus deux semaines avant la date de fusion proposée et ce, à l’année longue. Cette règle ne fera donc plus l’objet d’un assouplissement au mois de décembre.

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Via l’un des avis du Directeur daté du 1er octobre, nous apprenons que les renseignements concernant les droits proposés et des normes de services en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif ont été déposés pour examen à la Chambre des communes le 20 septembre 2010 et au Sénat le 27 septembre 2010. L’entrée en vigueur de cette loi est donc estimée au printemps 2011. Le tout sera précédé, environ un mois à l’avance, d’un guide et modèles fournis par Corporations Canada. Voilà qui s’ajoute aux changements législatifs du domaine corporatif en 2011!

Avez-vous encore l'ancienne version des formulaires 6, 17 et 19?

Nous tenons à vous informer que les anciennes versions des formulaires 6 (Changements concernant les administrateurs), 17 (Clauses de dissolution) et 19 (Déclaration d'intention de dissolution) ne sont plus acceptées par Corporations Canada. En effet, la période de grâce accordée par le Directeur pour l'acceptation de ces anciennes versions se terminait le 1er octobre dernier.

Vous trouverez la nouvelle version des formulaires 6, 17 et 19 sur le site web de CRAC dans la section « Formulaires et modèles corporatifs ».

Vous pouvez prendre connaissance de tous les avis du Directeur

Des tableaux bien pratiques sur crac.com!  

Connaissez-vous la section « Informations utiles » accessible via l’onglet « Services corporatifs » du site crac.com? Vous y trouverez une foule d’outils pratiques dont notamment :

Du nouveau dans le monde de l’incorporation des professionnels

Les audioprothésistes peuvent maintenant s’incorporer

Depuis le 22 juillet dernier, les audioprothésistes ont le droit d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une S.E.N.C.R.L. Dans le cas d’une constitution en société par actions, il ne faut pas oublier d’inclure les conditions mentionnées dans le règlement au niveau des statuts constitutifs, à la convention entre actionnaires ou à tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société. CRAC a créé un modèle d’annexes à cet effet pouvant être jointes aux statuts de constitution. N’hésitez pas à communiquer avec Me Madeleine Cadieux au 514-861-2799, poste 349 ou mcadieux@crac.com pour plus d’informations à ce sujet.

Consulter le Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Bientôt le tour des architectes?

Selon l’édition d’automne du bulletin ESQUISSES publié par l’Ordre des architectes du Québec (voir page 6), l’Ordre a reçu plusieurs commentaires suite à sa consultation sur le projet de règlement autorisant l’exercice de la profession en société. Ces commentaires demandaient entre autres à l’Ordre d’être plus ouvert quant à la multidisciplinarité au sein de ces sociétés. Cette question est donc à l’étude auprès des instances de l’Ordre avant la mise en vigueur d’un tel règlement. C’est donc un dossier à suivre…

Vous pouvez consulter le projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec (« G.O. ») du 12 mai 2010.

Également à surveiller…

Les professions suivantes ont également publié des projets de règlements :

  • l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (date de publication dans la G.O. : 13 janvier 2010);
  • l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (date de publication dans la G.O. : 5 mai 2010); et
  • l’Ordre des psychologues du Québec (date de publication dans la G.O. : 28 juillet 2010).

Congrès CAP : un joyeux 30e!

CRAC était très heureux d’être présent encore une fois cette année au congrès annuel de l’Association canadienne des parajuristes (CAP) qui avait lieu au Centre Sheraton de Montréal le 18 juin dernier.

Nous désirons souligner la nomination de Kelly Cardoso, parajuriste d’expérience faisant partie de notre équipe depuis 8 ans, qui siège maintenant sur le conseil d’administration de la dynamique association.

Bravo à Nadia Nardelli de chez Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, S.E.N.C.R.L., gagnante du prix offert par CRAC : un chèque cadeau pour les Relais Spa Santé d’une valeur de 150$.

Toutes nos félicitations également aux organisateurs de cette journée bien remplie qui ont su mettre en valeur le succès de leur association en célébrant fièrement leur 30e anniversaire d’existence. Longue vie à CAP!

Juri Golf

Le tournoi Juri Golf 2010 au profit de la Fondation Jean Marc Paquette, qui s’est tenu le 15 juin dernier, a encore été un succès cette année. Un montant de 200 000$ afin de venir en aide aux femmes atteintes de cancer du sein a été amassé.

Sur la photo (au centre, 6e à partir de la gauche), vous reconnaîtrez notre nouvelle directrice principale qui ne s’est pas contentée de succéder à Me Thérèse Fredette au CRAC, mais qui a aussi pris la relève au conseil d’administration de la Fondation!

EN PRIMEUR

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Juri Golf

Formation IncoWeb®

Vous seriez intéressé à en connaître plus sur nos services en ligne IncoWeb®?Que vous soyez déjà membre du service IncoWeb® ou non, inscrivez-vous à une formation gratuite d’une durée d’une heure! Contactez Pierre Bilodeau par courriel à pbilodeau@crac.com ou 514-861-2799, poste 343.

Nous vous présenterons :

·     Des nouveaux outils de travail pour sauver temps et argent!

·     Services de déclarations
modificatives et annuelles avec extraction des données du registre CIDREQ.

·     Les avantages des services corporatifs en ligne.

Les formations sont offertes en français ou en anglais, généralement en début de journée, à nos bureaux. Nous pouvons toutefois nous adapter à vos demandes spécifiques au niveau de l’horaire et même nous déplacer chez vous si au moins 3 personnes sont intéressées à suivre la formation.
 
 
C.R.A.C. Centre de Recherches et d’Analyses sur les Corporations, 
1080, Côte du Beaver Hall,
bureau 1717
Montréal (Québec) Canada
H2Z 1S8
Tél : (514) 861-2722
Sans frais : 1-800-361-5744
Télécopieur : (514) 861-2751
Courriel : crac@crac.com

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