Quelques changements à l’USPTO

En date du 17 janvier 2015, le Bureau des marques américain adoptait une version modifiée de ses règlements visant le montant de certains frais gouvernementaux et l’envoi de nouveaux avis de renouvellement.

Frais réduits – Le changement a principalement un impact sur les frais exigés par l’USPTO dans le cadre de l’utilisation de son système de dépôt électronique.

Plus spécifiquement, les frais gouvernementaux requis pour la production d’une demande d’enregistrement initiale pour une marque de commerce à travers un formulaire dit abrégé de type « TEAS Plus », exigeant la sélection de descriptions de produits et/ou services pré-approuvés, ont été réduits de 50 USD et sont donc maintenant de 225 USD par classe internationale sélectionnée.

Un nouveau formulaire intitulé « TEAS RF (Reduced Fee) » a également été créé pour la production de demandes d’enregistrement « régulières » de marques de commerce à moindres frais visant principalement à favoriser la communication électronique. En effet, cette nouvelle option exige que le déposant fournisse une adresse courriel et consente à recevoir de même qu’à soumettre toute correspondance au dossier par voie électronique. Lorsqu’utilisé, ce nouveau formulaire permet une économie de 50 USD ramenant les frais gouvernementaux initiaux à 275 USD par classe internationale sélectionnée.

Si ce nouveau formulaire de dépôt est utilisé sans que ces exigences ne soient respectées (l’on peut par exemple comprendre : par l’omission de fournir une adresse courriel ou par la soumission de documents par d’autres voies) des frais supplémentaire équivalant au montant de la réduction accordée devront être acquittés et la demande sera alors traitée comme si elle avait été produite à travers le formulaire usuel (« TEAS Regular »).

Dans la même optique, les frais de renouvellement de marques de commerce ont également baissés de 100 USD lorsque la demande correspondante est présentée électroniquement.

Il s’agit d’une initiative intéressante qui vise à promouvoir la communication électronique avec les utilisateurs, notamment dans l’objectif d’accroître l’efficacité et le rendement de l’USPTO.

Nous vous invitons à consulter le règlement correspondant disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-12-16/pdf/2014-29413.pdf

Avis de renouvellement – Il est également intéressant de noter que depuis peu, l’USPTO envoie aussi des avis de rappel automatisés sur les délais à respecter en matière de maintien de marques de commerce post-enregistrement.

Évidemment, cela vaut pour les dossiers dans lesquels une adresse courriel valide est inscrite de même que l’autorisation de communiquer par courriel est fournie. Bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’un substitut à un système d’indexation ou de suivi de ces échéances, il nous semble qu’il s’agit d’un outil utile pour une double vérification de votre suivi de dossier.

Pour plus d’informations sur ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe des marques de commerce de CRAC.

13 février 2016 : dissolution automatique des compagnies toujours régies par la Partie I de la LCQ

Me PATRIC BESNER - Besner, Avocats d’affaires

Dissolution automatique – D’ici le 13 février 2016, les compagnies qui sont présentement régies par la Partie I de la Loi sur les compagnies (« LCQ ») doivent transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation, à défaut elles seront automatiquement dissoutes par l’effet de la loi1, le 14 février 2016. Le terme « transmettre » signifie simplement que les statuts doivent être expédiés au registraire. Ainsi, il n’est pas nécessaire que les statuts soient délivrés par le registraire le ou avant le 13 février 2016.

Lors de la réforme de la Loi sur les compagnies des années 1980-81, le législateur québécois a préféré à l’époque ne pas imposer un délai pour forcer les compagnies régies par la Partie I à se continuer en Partie IA. Le fédéral, pour sa part, avait choisi lors de sa réforme des années 1975, de forcer la continuation sous sa nouvelle loi, dans un délai de 5 ans. Ainsi, les compagnies régies par la Partie I ont eu près de 25 ans pour se continuer. Serait-ce un peu un signe de procrastination?

Statuts de continuation – La continuation doit se faire selon les dispositions des articles 288 à 296 LSAQ. De plus, les exigences des articles 123.132 et 123.133 LCQ2 doivent être suivies, à savoir : l’adoption d’un règlement visant la continuation par les administrateurs et la ratification du règlement aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire.

Reconstitution possible – Que faire si la continuation n’a pas été effectuée et que la compagnie a été dissoute le 14 février prochain? Heureusement, même si une compagnie régie par la Partie I de la LCQ est dissoute pour n’avoir pas procédé à sa continuation dans les délais prévus à l’article 715 LSAQ, il sera possible de reconstituer une telle compagnie grâce à l’article 365 LSAQ qui stipule : « Il peut être également reconstitué en société régie par la présente loi une compagnie à laquelle s’appliquait la (…) » LCQ « et qui a été dissoute (…) par le seul effet de la loi ».

Avis préalable – Le législateur québécois n’a aucune obligation, selon la LSAQ, d’expédier quelconque avis aux compagnies qui sont encore régies par la Partie I. Pour sa part, le registraire des entreprises n’a pas encore exprimé publiquement sa position quant à l’envoi d’avis en outre aux intermédiaires accrédités.

  1. Art. 715 Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ »)
  2. Art. 715 et 728 LSAQ

Le CRAC est déménagé!

Nouvelle adresse
Juste à temps pour fêter sa première année en tant que division de ESC Corporate Services Ltd., le CRAC est déménagé dans un environnement convenant à nos besoins d’expansion et propice à toujours mieux satisfaire ceux de nos clients.

Nous avons regroupé nos différents services de manière à ce que la convivialité, l’interaction et la collaboration au sein de toute l’équipe soient au premier plan et reflètent la culture déjà bien implantée au sein de l’entreprise.


Depuis le 27 avril 2015, les bureaux de CRAC sont situés au :

4428 boul. St-Laurent
Bureau 500
Montréal (Québec) H2W 1Z5


Merci de mettre les coordonnées de vos contacts à jour!



Extensions téléphoniques à 4 chiffres
À noter que nos lignes téléphoniques demeurent les mêmes, mais que nos extensions sont désormais composées de 4 chiffres. Il suffit d’ajouter un zéro à la fin. Par exemple, le poste 335 devient le 3350. Cliquez ici pour la liste complète de nos extensions téléphoniques.

Veuillez svp continuer à envoyer vos paiements à notre bureau de Toronto, à l’adresse apparaissant au bas des factures.
Merci!

Des nouvelles de nous...

Bon retour Rosanna!

Après une absence de quelques années passées auprès de sa famille, Rosanna D’Aloé est de retour au CRAC!

Vous vous souviendrez peut-être que Rosanna avait travaillé à titre de parajuriste, puis en tant que chef d’équipe aux services corporatifs jusqu’en juin 2009. Elle possède donc une très bonne connaissance de nos clients et du milieu juridique (domaine corporatif).

Maintenant que son fils aîné est en âge de jouer dans notre équipe de hockey cosom, Rosanna nous revient avec l’enthousiasme et l’énergie que nous lui connaissons, prête à relever le nouveau défi que nous lui avons proposé.

Dotée d’une personnalité sociable et chaleureuse, nous lui avons offert un poste correspondant à ses aptitudes naturelles : elle est maintenant notre Responsable du développement des affaires.

Parfaitement trilingue, vous entendrez assurément un sourire dans sa voix lorsqu’elle vous contactera pour vous souhaiter la bienvenue en tant que nouveau client, vous proposer des services susceptibles de vous intéresser ou encore pour s’assurer de votre satisfaction. Toujours à l’écoute, elle est dorénavant la personne que vous pourrez contacter pour toute question ou commentaire relativement à nos produits ou services.


Bienvenue Zachary!

Le 16 janvier dernier, Émilie Jalbert, parajuriste aux services corporatifs, accueillait son premier enfant, Zachary.

Un beau petit garçon en santé. Félicitations!







La sélection jurisprudentielle de SOQUIJ

Constitutionnel – Les arguments constitutionnels invoqués par des commerçants anglophones de la région de Montréal ayant enfreint les dispositions de la Charte de la langue française en ce qui concerne l'affichage, l'emballage et la commercialisation au sein de leur entreprise sont tous rejetés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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Charte de la langue française – Les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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Propriété intellectuelle – Les contrats rédigés par l'avocat appelant pour le compte de ses clients ne constituent pas une œuvre originale au sens de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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Compagnies – Compte tenu du fait que certains aspects de la conduite oppressive se sont produits après l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, le tribunal pourra puiser dans cette dernière les mesures de redressement qu'il jugera appropriées.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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Compagnies – La résolution des administrateurs ayant autorisé la cession de biens doit être annulée puisqu'elle a été adoptée en violation d'un droit de veto prévu dans une convention entre actionnaires.

Le texte intégral de la décision est disponible ici