CRAC, une division de ESC Corporate Service Ltd. Nouvelles possibilités, même équipe!

Le 9 mai dernier, ESC Corporate Services Ltd. finalisait la signature des documents confirmant l'acquisition de CRAC (Centre de Recherches et d'Analyses sur les Corporations).

CRAC continue non seulement à offrir des services et accessoires corporatifs ainsi que des services de recherches et enregistrement en marques de commerce au Québec et au Canada, mais couvre également les autres juridictions internationales.

Nouvelles possibilités : service de vérification diligente

Notre service de vérification diligente, permet d’obtenir tous les renseignements dont vous avez besoin, au même endroit, en une seule commande et ce, à travers les différentes provinces canadiennes, aux États-Unis et à l’étranger. Voici quelques exemples de documents que vous pouvez commander :

  • Recherches corporatives, incluant : profils corporatifs, traduction du profil corporatif, certificats d’attestation, copies de documents
  • Recherches au plumitif (faillites, civil, criminel) et copies de documents
  • PPSA/RDPRM
  • Recherches de titres et copies de documents
  • Recherches relatives à l’article 427 de la Loi sur les banques
  • Recherches au surintendant des faillites

De plus, vous bénéficiez d’une nouvelle tarification très avantageuse en matière de vérification diligente!

Contactez-nous pour plus de détails au 514-861-2722 / 800-361-5744 ou à rapidos@crac.com


Même équipe : des spécialistes que vous connaissez


Me Pierre Bilodeau prend la relève à titre de nouveau Directeur principal de CRAC. Entouré d’un groupe de collaborateurs, Pierre a minutieusement préparé le terrain en vue de la transaction avec ESC. Il s’est occupé avec brio de la logistique et planifié tous les changements (ou presque!) occasionnés par la transition. À l’écoute, disponible, patient, il solutionne les imprévus et les défis ne lui font pas peur… Félicitations Pierre!



Denis Livernoche demeure fidèle au poste de Directeur des recherches de noms. Sa vaste expérience des 20 dernières années fait de lui une référence inestimable et indispensable en matière de dénominations sociales. Il prend bien soin de transmettre ses connaissances à ses deux collaboratrices : Nancy Bombardier et Samuelle Gadoury.



Me Iana Alexova continue à diriger le service des marques de commerce. Avec sa collègue Bianca Sallesse Somensari, vos dossiers de marques sont traités avec rigueur et professionnalisme. Des services en marque de commerce désormais plus accessibles pour le marché pancanadien.





Kelly Cardoso est officiellement Directrice des services corporatifs. Kelly et son équipe composée de Claire Maurais, Émilie Jalbert et Sthesy Jean sont dorénavant en mesure de vous offrir un choix encore plus vaste en matière de services corporatifs et de vérifications diligentes.





Francis Houle occupe toujours le poste de Directeur de l’expédition et des accessoires corporatifs, secondé par Pablo Gonzalez et Pascale Simard. Ensemble, les membres de l’expédition veillent à vous transmettre sans délai vos documents accompagnés des accessoires requis, selon vos spécifications.



Unik Bergeron et Olivier Nadeau, notre équipe des TI, travaille sur différents projets dont notamment l’amélioration constante de notre plateforme Incoweb afin de toujours mieux répondre à vos besoins.






Anne Roy est maintenant Gestionnaire de bureau. Elle s’assure de la bonne marche de notre bureau avec ses petits et grands défis au quotidien et veille à ce que tout le monde soit heureux : clients et employés.






CRAC opère toujours sous son nom et sa place d’affaires demeure à l’emplacement actuel du 1080 Côte du Beaver Hall, 17e étage (bur. 1700), à Montréal.



À propos d'ESC Corporate Services Ltd. (ESC)

ESC est un fournisseur national de services corporatifs se concentrant exclusivement à fournir des services de recherche et d'enregistrement ainsi que des accessoires aux cabinets juridiques, aux corporations et aux institutions nationales à travers le Canada.

Fondée en 2009 suite à l'acquisition de la division des services corporatifs de l'Ontario de Dye & Durham, l'équipe d’ESC est réputée pour son expertise en matière de services corporatifs, axée sur l'engagement envers le service à la clientèle tout en supportant un volume élevé de transactions relatives à des services de recherche et d'enregistrement à l'échelle nationale. Avec un accès en temps réel aux documents publics des sociétés au Canada, aux États-Unis, ainsi que dans plus de 26 pays, ESC est un guichet unique offrant des solutions en ligne pour les organisations recherchant à intégrer tous leurs résultats pour les procédures de vérification diligente, les services corporatifs et les accessoires juridiques, les procédures d'intégration de nouveaux clients ainsi que pour les vérifications de conformité ou de crédit.

ESC détient un contrat avec ServiceOntario à titre de fournisseur de services autorisé.

Pour plus d'informations, visitez le www.crac.com ou contactez Pierre Bilodeau Tél : (514) 861-7953, pbilodeau@crac.com

Rappel OBNL : Prorogation, prorogation, prorogation!

Il y a presque 3 ans maintenant, arrivait la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« loi BNL ») modernisant les règles et procédures entourant la constitution et l’existence des organisations à but non lucratif.

Elle établissait, entre autres, un délai de transition expirant le 17 octobre 2014 pour que les organisations sans but lucratif déposent leurs statuts de prorogation et nouveaux règlements s’y conformant. Cette échéance approche à grands pas!

Toute organisation en défaut la période transitoire terminée sera présumée inactive et se verra vraisemblablement dissoute.

Bien qu’il soit possible de déposer une demande de reconstitution en vertu des nouvelles dispositions législatives, une dissolution pourrait entraîner des conséquences indésirables pour un organisme de bienfaisance enregistré. Pour toute question à ce sujet, nous vous référons à la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada :

Nous vous rappelons qu’une fois prorogée, en plus de conserver le même numéro d’entreprise (NE), une organisation peut aussi conserver sa dénomination sociale. La prorogation pourrait cependant être une occasion pour procéder à un changement de nom. À moins d’opter pour une dénomination numérique, un rapport NUANS sera alors nécessaire.

Si vous avez besoin d’un rapport NUANS ou de toute autre information sur ce qui précède, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe qui demeure disponible pour vous assister : 514-861-2722 / 1-800-361-5744 / crac@crac.com

Les marques de commerce et les boissons alcooliques : quelques points à retenir (Partie 2 de 2)

Dans la première partie de cet article, nous avons examiné trois concepts juridiques dont il est important de tenir compte avant d’adopter, utiliser ou déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce au Canada.

  1. Les indications géographiques protégées (articles 11.11 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce1,
    ci-après « LMC »)
  2. Les marques de certification (articles 23 à 25 de la LMC)
  3. Le caractère descriptif – le lieu d’origine (paragraphe 12(1)b) de la LMC)

Penchons-nous maintenant sur le concept de « confusion », lequel est probablement le point le plus courant et parfois difficile à cerner auquel l’on doit faire face au moment de choisir une marque de commerce.


Concept de confusion

La définition de la confusion est au centre même de la législation en matière de marques de commerce. Elle reflète ce à quoi nous nous attendons en tant que consommateurs (ou tout du moins espérons!) lorsque nous achetons des biens ou des services : la transparence. Nous ne voulons pas être confondus ou induits en erreur. Nous voulons savoir qui est à l’origine de ces biens ou ces services. De leur côté, les fabricants et les prestataires de services qui ont investi temps et argent dans leurs marques de commerce ont aussi tout intérêt, sinon davantage, à ce que le consommateur achète en toute connaissance de cause.

La confusion n’est toutefois pas un concept statique. Des critères généraux à considérer face à une allégation de confusion ont été établis au fil du temps. Ils ont fait l’objet de nombreux « ajustements » par nos tribunaux, soucieux d’appliquer la définition à un ensemble de circonstances récurrentes sans pour autant être identiques. C’est le cas notamment des boissons alcooliques. La règle fondamentale qui régit le risque de confusion provient des paragraphes 6(2) et 6(5) de la LMC2. Les critères applicables lorsqu’on doit déterminer s’il existe ou non un risque de confusion entre deux marques de commerce concurrentes sont les suivants :

  1. Quel est leur degré d’originalité? (Sont-elles descriptives? Évoquent-elles seulement des expressions élogieuses? Des mots communs du dictionnaire? Des mots inventés?)
  2. À quel point sont-elles connues sur le marché?
  3. Sont-elles en usage? Dans l’affirmative, depuis quand?
  4. Sont-elles associées à des produits ou services identiques ou liés?
  5. Comment sont-elles commercialisées? Ciblent-elles les mêmes consommateurs?
  6. Sont-elles similaires en présentation, son ou l’idée qu’elles suggèrent?
  7. Existe-t-il d’autres éléments susceptibles d’augmenter ou de diminuer le risque de confusion?

Ces facteurs sont importants à considérer, mais ne sont pas exhaustifs3. Il faut également tenir compte du principe selon lequel le risque de confusion peut naître d’une première impression, dans la perspective d’un consommateur occasionnel plutôt pressé, qui a un souvenir imparfait de la marque de commerce ou du nom commercial4.

Enfin, il est important de se rappeler que le risque de confusion n’existe pas seulement entre deux marques de commerce; cela pourrait aussi arriver entre une marque de commerce et/ou une dénomination sociale et/ou un nom commercial5.


Le concept de confusion appliqué aux boissons alcooliques

Première note importante

La similitude entre la présentation, le son et les idées suggérées par deux marques de commerce est désormais d’une importance primordiale lorsqu’il s’agit de déterminer s’il existe un risque de confusion. Bien que ce critère était déjà pertinent auparavant, la Cour suprême du Canada lui a accordé une importance nettement supérieure dans l’affaire Masterpiece6, en concluant qu’il est souvent d’une importance telle, dans l’examen du risque de confusion, qu’il peut l’emporter sur les divergences qui existent au niveau de tous les autres critères applicables. En l’absence d’une telle similitude, on accordera aux autres critères plus ou moins d’importance, selon les circonstances particulières à chaque cas7.

Deuxième note importante

En règle générale, si les produits ou les services sont différents ou sont commercialisés et vendus différemment, on peut alors argumenter que le risque de confusion entre deux marques de commerce est peu probable (voir les paragraphes 6(5)c) et d) de la LMC). Par exemple, on ne commercialise pas du champagne de la même façon que des services de vente de vêtements pour dames8.

Cependant, tel n’est pas le cas des boissons alcooliques. Les bières, spiritueux, vins et panachés (« coolers ») sont considérés comme faisant partie de la même catégorie générale de marchandises et à ce titre, vendus à travers des voies commerciales semblables. Par conséquent, affirmer que le vin est différent de la téquila ou le mousseux de la bière aura peu d’impact sur la question de savoir s’il existe ou non un risque de confusion entre deux marques de commerce9.

Ceci s’explique par la façon dont les boissons alcooliques sont vendues au Canada. Bien qu’il n’y ait pas d’homogénéité à l’échelle nationale entre les voies commerciales utilisées pour la vente de boissons alcooliques, celles-ci sont vendues dans des endroits semblables partout au Canada. Au Québec par exemple, les supermarchés et les dépanneurs peuvent vendre du vin, de la bière et des panachés (« coolers »). Il est également possible de se procurer de la bière, du vin, des panachés (« coolers ») et des spiritueux dans les différentes succursales de la Société des alcools du Québec « SAQ ». Le fait que d’autres provinces peuvent vendre de la bière et des spiritueux à travers des voies commerciales distinctes (brasseries vs magasins de spiritueux) importe peu puisque la question est de savoir s’il y a risque de confusion dans l’ensemble du Canada, pas seulement dans certaines provinces.


Qu’en est-il de la confusion entre les boissons alcooliques et non alcooliques?

La présence d’alcool change certainement le produit. D’abord, les boissons non alcooliques peuvent être achetées par des adolescents, voire même des enfants. On pourrait donc prétendre que ce simple fait diminue le risque de confusion. Toutefois, les tribunaux ont établi que de plusieurs boissons non alcooliques se vendent à travers les mêmes voies commerciales que les boissons alcooliques10. Prenons l’exemple d’un requérant qui avait déposé une demande d’enregistrement pour la marque EVIAN en liaison avec de la vodka, du gin et de la téquila. Une opposition a été logée par le titulaire de la marque EVIAN couvrant notamment de l’eau minérale, plate et pétillante. La Commission des oppositions des marques de commerce a conclu qu’il y aurait un chevauchement des voies commerciales compte tenu que les restaurants et les bars détenant un permis d’alcool vendent généralement aussi de l’eau embouteillée. La demande d’enregistrement a par conséquent été refusée. On a également mis de l’avant dans cette décision le fait qu’EVIAN est une marque connue au Canada et qu’en plus le requérant avait « adopté un modus operandi lui permettant de produire une multitude de demandes d’enregistrement pour des marques de commerce connues employées dans des domaines connexes »11.


Qu’en est-il de la confusion entre des boissons alcooliques et d’autres marchandises distinctes?

Même dans cette situation, les critères utilisés pour évaluer la façon dont les produits ou services sont vendus ou commercialisés pourraient jouer un rôle dans l’évaluation du risque de confusion. Par exemple, dans l’affaire COHIBA, il a été conclu qu’une probabilité de confusion pourrait survenir entre une marque de commerce de spiritueux (rhum) et une autre couvrant des cigares. La preuve a démontré que bien que le tabac et les spiritueux soient des produits différents, ils sont parfois disponibles à travers les mêmes voies commerciales. De plus, il a été reconnu que les deux peuvent être consommés ensemble en même temps12 (voir l’examen de ce cas dans notre bulletin Info-CRAC du mois de février).


Comment être prudent? Faites vos recherches!

Le meilleur moyen d’éviter d’éventuels problèmes lorsqu’on choisit une marque de commerce consiste à effectuer une recherche appropriée. Qu’il s’agisse d’une recherche de disponibilité, une recherche visant à déterminer le caractère enregistrable de la marque de commerce ou même une vérification préliminaire, cette étape est aussi importante que la création même d’une nouvelle marque de commerce.

À titre de vérification de base, une recherche à l’identique ou préliminaire dans les bases de données de marques de commerce permettra de déterminer s’il y a des risques flagrants de confusion avec d’autres marques de commerce existantes. Le tout en tenant compte des deux règles importantes décrites ci-dessus, à savoir :

  1. l’importance de la ressemblance entre les marques et
  2. le fait que les différents types de boissons alcooliques sont jugées similaires lors de l’évaluation du risque de confusion.

Idéalement, effectuer une recherche plus approfondie permettrait de s’assurer que la marque de commerce n’est pas une indication géographique protégée et de vérifier si elle n’est pas clairement descriptive, avec une attention particulière au critère du « lieu d’origine ».

La recherche des bases de données canadiennes de noms commerciaux potentiellement en usage pouvant créer de la confusion avec la marque de commerce demandée, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inscription au registre canadien des marques de commerce est tout aussi importante, mais parfois omise en raison des coûts.


En résumé

Avant de chercher à adopter, utiliser ou enregistrer une marque de commerce en liaison avec des boissons alcooliques, il serait recommandé d’effectuer les vérifications suivantes :

  1. a. Les types de boissons alcoolisées existantes, y compris les vins, bières, spiritueux et panachés (« coolers »);
    b. Les marques de commerce de boissons non alcooliques;
    c. Les marchandises ou les services directement ou indirectement liés à la vente de boissons.

  2. Le degré de ressemblance en son, présentation et au niveau des idées suggérées entre la marque de commerce soumise et les autres marques de boissons existantes.

  3. La désignation générique du produit ne contient aucun terme qui soit :
    1. une indication géographique protégée en vertu des articles 11.11 à 11.2 de la LMC; ou
    2. une marque de certification en vertu des articles 23 à 25 de la LMC.

  4. La marque de commerce soumise n’est pas clairement descriptive ou fausse et trompeuse de la nature ou d’une qualité associée aux boissons et particulièrement du lieu d’origine de ces dernières. Pour plus de détails sur ce point, nous vous référons à la première partie de cet article qui traite des points 3 et 4 susmentionnés.

Si vous avez des questions concernant les marques de commerce en général ou si vous souhaitez approfondir le sujet abordé ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe des marques de commerce du CRAC.


1 L.R.C., 1985, ch. T-13
2 6 (2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les marchandises liées à ces marques de commerce sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou non de la même catégorie générale […].
6 (5) En décidant si des marques de commerce ou des noms commerciaux créent de la confusion, le tribunal ou le registraire, selon le cas, tient compte de toutes les circonstances de l’espèce, y compris :
a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la mesure dans laquelle ils sont devenus connus;
b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en usage;
c) le genre de marchandises, services ou entreprises;
d) la nature du commerce;
e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’ils suggèrent
3 Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23
4 Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc. 2006 CSC 22 (para. 55-56) (BARBIE)
5 Article 16 de la LMC
6 Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. [2011] 2 R.C.S. 387
7 Gainers Inc. c. Marchildon (1996), 66 C.P.R. (3d) 308 (C.F.P.I.)
8 Veuve Clicquot précité
9 Carling Breweries Ltd. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (1972), 8 C.P.R. (2d) 247, 251 (C.F.P.I.) (WHITE CAP) : « […] À mon avis, toutefois, le facteur déterminant est que la bière, les vins et les spiritueux sont tous des produits d’une industrie, et en conséquence, il est probable que le public soit plus susceptible de confondre l’origine de l’un de ces produits. […] ». Suivi dans Oregon Brewing Co. c. Flat Rock Cellars Ltd. 2013 CommOpp 176 (ROGUE). Voir également John Haig & Co. Ltd. c. Haig Beverages Ltd. (1975), 24 C.P.R. (2d) 66 (C.F.P.I.), Pernod Ricard c. Molson Breweries (1992), 44 C.P.R. (3d) 359 (C.F.P.I.), Vincor International Inc. c. Cerveceria Nacional Dominicana C por A, 2011 CommOpp 157 (CanLII) (PRESIDENT)
10 Moosehead Breweries Ltd. c. Stokely-Van Camp Inc., (2001), 20 C.P.R. (4th) 181 (CommOpp); T.G. Bright & Co c. Blake, (1985), 4 C.P.R. (3d) 36 (CommOpp)
11 Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian c. Marcon, 2010 CommOpp 83 (CanLII) (EVIAN)
12 Empresa Cubana Del Tabaco c. Tequila Cuervo, S.A. Dec. V., 2013 FC 1010 (CanLII) (COHIBA)

Le CRAC roule pour la recherche sur le diabète

Le 5 septembre dernier, nous avons renouvelé l’expérience en pédalant pour amasser des fonds ainsi que contribuer à prévenir et accélérer le rythme de la recherche pour le diabète de type 1.

Voici nos cyclistes ayant participé à cet événement qui rassemble plus de 23 000 dirigeants d’entreprise et leurs employés d’un bout à l’autre du Canada.

L’équipe CRAC : Pierre Bilodeau, Denis Livernoche, Samuelle Gadoury, Bianca Sallesse-Somensari, Olivier Nadeau (à l’avant), étaient tous très heureux de participer à cet événement.