Bilan CRAC

Chères amies, Chers amis,

Vous avez certainement pris conscience, au cours des dernières semaines, que la fin d’année approche à grands pas. Vous avez sûrement bravé le froid et la neige ces derniers jours et lisez probablement notre infolettre entre deux transactions… ou même plus. Bien que le sprint final bat son plein, nous arriverons tous bientôt dans des instants de repos et de réjouissances bien mérités!

Pour la plupart d’entre nous, cette période signifie également l’heure de faire un bilan de notre dernière année et de prendre des résolutions pour celle qui s’en vient. Chez CRAC, nous ne faisons pas exception à cette tradition.

Pour nous, l’année 2014 fût très active. Comme vous le savez, depuis mai dernier, nous avons renoué avec nos racines entrepreneuriales et faisons dorénavant équipe avec ESC Corporate Services Ltd. Cela a entraîné plusieurs changements, notamment en ce qui concerne notre système de prise de commandes, nos factures, notre logiciel comptable et même le retour à nos adresses courriel @crac.com!

Suite à ces nombreuses modifications, nous sommes très fiers de pouvoir affirmer que l’équipe CRAC est demeurée sensiblement la même et que nous pouvons maintenant vous offrir plusieurs nouveaux services, incluant nos services en matière de vérification diligente. Nos résolutions pour 2015 consistent évidemment à continuer d’exceller au niveau de notre service à la clientèle, mais également de réussir à vous surprendre avec certaines nouveautés!

Je vous souhaite à tous, chères amies et chers amis, de très belles fêtes. Je vous souhaite également une excellente année 2015, sous le signe de la santé et du bonheur!

Merci pour votre confiance,

Au plaisir!

Pierre




L’ABC d’une vérification diligente

La vérification diligente est une procédure qui consiste à effectuer des recherches de manière à obtenir le portrait complet des obligations légales d’un individu ou d’une entreprise. Il n’est évidemment pas prudent ni recommandé de se limiter à la seule vérification des registres électroniques pertinents. Ceci étant dit, il s’agit d’un excellent endroit où débuter ses vérifications.

Les recherches auprès des registres électroniques visent à dévoiler les informations, passées et présentes, relativement aux dettes et obligations, poursuites en instance ou potentielles, faillites, garanties et jugements.

Les services que nous offrons en matière de vérification diligente comprennent des recherches en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, au RDPRM/PPSA, au registre foncier, en matière de litige, ces dernières incluant les faillites au niveau provincial, les faillites inscrites auprès du surintendant des faillites, ainsi que les bases de données de propriété intellectuelle.

Une recherche effectuée au RDPRM permettra de valider si les biens personnels mobiliers d’une entreprise ou d’un individu font l’objet d’une sûreté.

Une vérification au registre foncier vise un objectif similaire en matière de biens immobiliers. Plus spécifiquement, elle fournit un historique de propriétaires ainsi que celui des transactions effectuées sur un lot depuis son origine. Nos recherches peuvent être commandées de concert avec l’obtention d’une copie du dernier document versé au dossier.

La recherche selon l’article 427 de la Loi sur les banques va déterminer si une garantie sur des biens ou un inventaire appartenant à un individu, une entreprise ou toute autre entité a été enregistrée par une banque.

La recherche de plumitifs va révéler si un individu ou une entreprise a été impliqué dans un litige. Au Québec, les recherches menées auprès des tribunaux couvrent toutes les juridictions incluant les causes de nature criminelle. Il est possible d’effectuer des recherches plus étendues par nom (entreprise ou individu) ou encore des vérifications plus spécifiques relativement à un numéro de dossier à la cour, lequel va inclure les détails d’une cause tels que les parties, la nature, les montants impliqués, les procédures déposées ainsi que les jugements rendus. Des copies des documents peuvent également être obtenues.

À noter que le projet de loi no. 14 devançant la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions du nouveau Code de procédure civile a été adopté le 23 octobre dernier. Cela aura notamment pour effet qu’à partir du 1er janvier de la nouvelle année, le seuil d'admissibilité des causes portées devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec passera de 7 000$ à 15 000$.

Lors de recherches aux plumitifs effectuées qui génèrent des résultats volumineux, il est courant selon la pratique actuelle d’exclure les décisions de la Division des petites créances afin d’affiner la sélection. Une fois que le seuil d'admissibilité aura plus que doublé, il pourrait vraisemblablement s’avérer plus intéressant d’inclure de plus en plus les décisions de cette instance aux résultats de vos recherches.

Bien qu’il n’existe pas d’obligation en ce sens au Canada, il est toujours plus prudent d’également publier les sûretés qui le sont déjà auprès des registres pertinents aux termes de la législation provinciale applicable, sur les registres de propriété intellectuelle appropriés (de compétence fédérale). Nos recherches sous ce volet couvrent les bases de données sur les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et le droit d’auteur. Elles visent par conséquent à déterminer si la partie faisant objet de la vérification détient de la propriété intellectuelle et dans l’affirmative, si des garanties grèvent ses titres de propriété. Il est également possible d’obtenir des copies des documents d’intérêt.

Les éléments suivants doivent être pris en considération lors de l’exécution d’une recherche des registres électroniques en matière de vérification diligente :

  • S’il s’agit d’une corporation, faire une recherche corporative afin de valider son nom (incluant les versions dans une autre langue);
  • Effectuer une recherche des noms antérieurs, des noms des prédécesseurs et des variations de la dénomination sociale et autres noms utilisés;
  • Garder les paramètres de recherche plus larges lorsque possible

Pour toutes questions concernant les vérifications diligentes, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du CRAC au (514) 861-2722, (800) 361-5744 ou par courriel à rapidos@crac.com

Elles sont de retour!

Le 26 novembre dernier, le Registraire des entreprises faisait parvenir un avis officiel à plus de 700 entreprises leur donnant un délai de 60 jours pour produire les déclarations de mise à jour annuelles manquantes à défaut de quoi elles seraient radiées d’office.

Ceci résulte de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises qui prévoit un processus de radiation lorsqu’il y a omission de produire les déclarations annuelles au cours d’une période de deux années consécutives.

Cette pratique n’avait pas été appliquée de manière très rigoureuse au cours des dernières années, mais elle est dorénavant officiellement de retour.

Vous voulez savoir si les entreprises de vos clients risquent la radiation d’office? N’hésitez pas à nous contacter au 514-861-2799, poste 329 ou à rapidos@crac.com pour plus d’informations.

Nous pouvons vous aider à régulariser la situation d’une entreprise visée par la radiation d’office ainsi qu’à effectuer la mise à jour des livres de minutes.

Horaire des fêtes

Vous trouverez ci-après l’horaire des congés durant la période des fêtes pour les bureaux du Registraire des entreprises du Québec
(« REQ »), de Corporations Canada et ceux du CRAC :


DateREQCorporations CanadaCRAC
Mercredi le 24 décembre 2014FerméOuvert jusqu’à midiOuvert jusqu’à midi
Jeudi le 25 décembre 2014FerméFerméFermé
Vendredi le 26 décembre 2014FerméFerméFermé
Lundi le 29 décembre 2014OuvertOuvertOuvert
Mardi le 30 décembre 2014OuvertOuvertOuvert
Mercredi le 31 décembre 2014FerméOuvert jusqu’à midiOuvert jusqu’à 15h
Jeudi le 1er janvier 2015FerméFerméFermé
Vendedi le 2 janvier 2015FerméOuvertOuvert

Veuillez noter que pour obtenir un certificat portant une date entre le 24 et le 26 décembre 2014, nous vous prions de nous faire parvenir vos documents au plus tard mercredi le 24 décembre avant 10h30.

Cette consigne s’applique aussi aux utilisateurs d’Incoweb®.

Veuillez également noter que pour obtenir un certificat portant la date du 31 décembre 2014 ou du 1er janvier 2015, il sera nécessaire de nous faire parvenir vos documents au plus tard mercredi le 31 décembre avant 10h30.

Les utilisateurs d’Incoweb® se verront ici aussi imposer la même consigne.

N’oubliez pas de mentionner la date désirée dans votre lettre d’instructions et vos statuts le cas échéant. Nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions et veiller à obtenir les dates requises pour vos documents.

IMPORTANT : Veuillez prendre note que l’information qui précède ne s’applique pas aux certificats d’attestation. Nous vous invitons à contacter Kelly Cardoso au 514-861-2799 / 1 800-361-5744, poste 329 ou par courriel à kcardoso@crac.com pour l’obtention d’une date spécifique pour vos certificats d’attestation.

De toute notre équipe au CRAC, nous vous souhaitons un merveilleux temps des fêtes!



« Kit » pour nouveaux notaires

CRAC a conçu un « kit » pour les nouveaux notaires à un prix incomparable. Cet ensemble est vendu au coût de 259,20$ avant taxes (prix régulier : 320$).

Le « kit » contient :

  • le premier livre de répertoire du notaire, couleur au choix (rose, noir, bleu, gris, bourgogne, mauve), personnalisé avec l’inscription de son choix sur l’endos;
  • un sceau personnalisé, avec les armoiries du Québec;
  • un rouleau de 500 sceaux autocollants, couleur au choix;
  • une boîte de 500 feuilles de papier notarié prestige 100% coton, réglage au choix; et
  • un paquet de 25 coins bleus.

Pour commander, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe d’accessoires corporatifs au 514-861-2722 / 1-800-361-5744 (poste 345 ou 346) ou par courriel à expedition@crac.com

La sélection jurisprudentielle de SOQUIJ

Suite à un récent partenariat CRAC-SOQUIJ, il nous fait plaisir de vous annoncer que nous attirerons désormais votre attention dans nos bulletins électroniques sur une sélection de décisions tirées notamment des domaines du droit des affaires, de la propriété intellectuelle et du droit constitutionnel spécialement les décisions en vertu de la Charte de la langue française, etc. Nous partagerons avec vous de brefs signalements de décisions que nous jugeons d’intérêt avec un hyperlien vous permettant de consulter leur texte intégral sur le site Services aux citoyens de SOQUIJ, si l’envie d’en savoir davantage venait à vous prendre. Bonne lecture!

Propriété intellectuelle : Rôtisseries Benny échoue dans sa tentative d'obtenir une injonction interlocutoire sommant les intimées de cesser d'utiliser toute marque de commerce comprenant l'expression « Benny & Co ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici
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Propriété intellectuelle : La demande d'injonction permanente des défendeurs est accueillie : il est ordonné au demandeur de cesser d'utiliser la dénomination sociale « Mario Pizza », le logo de la défenderesse ainsi que les menus de celle-ci et toute publicité créant de la confusion auprès du public.

Le texte intégral de la décision est disponible ici
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Contrat : La demanderesse, qui a retenu les services du défendeur pour monter ses sites Internet, est la propriétaire de ceux-ci et elle est en droit de réclamer les codes d'accès et les mots de passe qui s'y rapportent.

Le texte intégral de la décision est disponible ici
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